Le permis de construire

Le permis de construire une piscine, ne plongez pas dans l’illégalité !

Faut-il un permis pour construire une piscine ?

Permis construire piscineComme toutes constructions nouvelles, installer ou construire une piscine n’échappe pas aux règles d’urbanisme de la commune, mais cependant le permis de construire n’est pas toujours obligatoire pour des travaux liés à la construction de piscine.
En effet, en fonction des caractéristiques de l’ouvrage, il se peut que vous n’ayez pas besoin d’un permis de construire pour installer votre piscine, mais une déclaration de travaux en mairie reste parfois obligatoire et surtout essentielle afin de se prémunir face aux éventuels recours de tiers, cette démarche n’est pas exigée dans de nombreux cas, mais nous vous conseillons vivement de souscrire à cette formalité.

Voici les conditions  pour qu’éventuellement  l’installation de votre piscine soit dispensée du permis de construire : 

–    Vous pouvez ne pas avoir recours au permis de construire si la superficie du bassin de votre piscine ne dépasse pas les 100m².
–    Vous pouvez également ne pas avoir besoin du permis de construire si aucune construction d’abri de piscine, de local technique (pool house) ou autres (fixe ou mobile), ne dépasse pas les 1m80 de hauteur et les 20m² de surface au sol.
–    Les travaux doivent impérativement durer moins de 3 mois.

 

Avant votre devis piscine et de faire appel à un constructeur de piscine (pisciniste) et d’entreprendre les travaux, vous devez absolument vérifier auprès des services municipaux le plan d’occupation des sols (POS) ainsi que les documents d’urbanismes comme le plan local d’urbanisme, pour vous assurer qu’il n’existe aucune règle particulière s’appliquant sur le territoire de la commune. A savoir :–    Pour sa réalisation, une piscine couverte de plus de 20m² requiert un permis de construire.
–    Pour la construction d’une piscine intérieure un permis de construire et obligatoire sauf si les travaux se situent dans une pièce déjà existante de votre maison et que rien ne modifiera son aspect extérieur.  
–    La construction d’une piscine dispensée du permis de construire peut être soumise à une déclaration préalable de travaux.
–    Pour les abris de piscine, seule la surface compte, par conséquent peu importe que votre abri de piscine soit démontable, en kit, rétractable ou bien en dur, si il dépasse les 20m² un permis de construire s’impose.
–    Installer une piscine dont la superficie du bassin ne dépasse pas les 10m², ne requiert aucun permis.
–    les piscines en kits ou gonflables de plus de 10m² pourront être installées sans aucune formalité administrative que si elles sont installées moins de 3 mois consécutifs par an.
–    N’oubliez pas vos voisins et le droit des tiers ! en effet, vos voisins ont un mois pour s’opposer à l’installation de votre piscine si ils jugent que cela leur porte préjudice.
–    Le permis de construire et la déclaration préalable de travaux sont des formalités sensiblement similaires et l’accord de l’administration n’est pas plus simple à obtenir dans un cas comme dans l’autre.

piscine déclaration préalable ou permis de construire ?

 

La meilleure solution est de prendre un rendez vous directement avec le service spécialisé dans les constructions et les permis de construire de votre mairie, vous serez ainsi sur de ne pas vous retrouvez dans l’illégalité en suivant leurs recommandations.

 

ATTENTIONIl est strictement interdit de construire sa piscine sans autorisation ou permis de construire (dans le cas où cela s’impose), la loi considère cette fraude comme une infraction pénale voire même un délit dans certains cas, et les sanctions peuvent êtres très lourdes : De 1200€ à 300 000€ d’amende et voire même une peine d’emprisonnement selon l’infraction commise ou récidive…
Il est évident que si vous êtes démasqué le tribunal peut en plus vous ordonner de démolir votre installation et de remettre le lieu dans son état antérieur.
Nous vous conseillons fortement de ne pas négliger les formalités administratives pour la construction de piscine, même si vous pensez être à l’ abri des regards indiscrets et que vous avez de bons rapports avec vos voisins,  vous n’échapperez peut être pas aux prises de vue aériennes…

Les formalités pour construire sa piscine plus en détails :

1) le permis de construire :

Vous pourrez obtenir votre dossier directement a la mairie ou bien a la Direction Départementale de l’Equipement (D.D.E) , sous la forme d’un formulaire : le formulaire CERFA 13406*03 permis de construire maison individuelle et/ou ses annexes.

Le dossier de permis de construire se divise en 4 parties essentielles :

  • Récépissé de dépôt d’une demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes.
  • Demande de Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes.
  • Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire une maison individuelle et / ou ses annexes.
  • Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour un permis de construire une maison individuelle.

 

Les pièces à fournir pour déposer un permis de construire :

  • Le plan de situation du terrain.
  • Le plan de masse des constructions à créer.
  • Le plan de coupe du terrain et de la construction.
  • Une notice décrivant le terrain et présentant le projet.
  •  Le plan des façades et des toitures.
  • Une simulation (document graphique) de l’insertion du projet piscine dans son environnement.
  • Des photographies permettant de situer le terrain dans son environnement proche et dans le paysage lointain.

(La liste des pièces à fournir est détaillée sur le formulaire)

Il vous faudra attendre au maximum deux mois pour avoir la réponse de l’administration.

 

2) la déclaration préalable de travaux :

Vous pourrez obtenir votre dossier directement a la mairie ou bien à la Direction Départementale de l’Equipement (D.D.E), sous la forme d’un formulaire : le formulaire CERFA n°13703*02 déclaration préalable de travaux.

Les démarches sont quasiment identiques que celles du permis de construire.

 

Les pièces à fournir pour déposer une déclaration préalable de travaux :

  • Le plan de situation du terrain.
  • Le plan de masse des constructions a créer.
  • Le plan de coupe du terrain et de la construction.
  • Une notice décrivant le terrain et présentant le projet.
  • Le plan des façades et des toitures.
  • Une simulation (document graphique) de l’insertion du projet piscine dans son environnement.
  • Des photographies permettant de situer le terrain dans son environnement proche et dans le paysage lointain.

(La liste des pièces à fournir est détaillée sur le formulaire)

 Il vous faudra attendre environ 1 à 2 mois avant de recevoir l’autorisation de travaux.

 

Ressources utiles : (téléchargements)

3devispiscine.com vous propose les formulaires de permis de construire et la déclaration préalable de travaux à télécharger gratuitement.

 

 

Textes officiels du code de l’urbanisme liés à la construction et à l’installation de piscine :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000265422

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000817105

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000652952

 

Permis de construire :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

 

Déclaration préalable de travaux :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Le permis de construire
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