En clair
AERAS signifie « S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». Il s'agit d'un accord national qui aide les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves à obtenir une assurance de prêt, étape indispensable pour décrocher un crédit immobilier ou professionnel. Par exemple, une personne guérie d'un cancer pourra bénéficier de ce dispositif pour éviter que son assurance ne soit refusée ou trop chère.
Étymologie
Il s'agit d'un acronyme créé en 2006 (entrée en vigueur en 2007) pour désigner la convention qui a succédé à la convention Belorgey. Elle résulte d'une négociation entre les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque et de l'assurance, et les associations de malades et de consommateurs.
Exemples concrets
- Un entrepreneur ayant subi une greffe rénale souhaite contracter un prêt professionnel pour agrandir son local : son dossier sera automatiquement examiné selon les niveaux de la convention AERAS.
- Un particulier ayant eu une pathologie lourde il y a 6 ans bénéficie du « droit à l'oubli » prévu par AERAS pour ne pas déclarer cette maladie lors de son achat immobilier.
Ne pas confondre avec…
À ne pas confondre avec le droit à l'oubli, qui est une composante spécifique d'AERAS permettant de ne plus déclarer certaines maladies anciennes. AERAS englobe aussi le mécanisme d'examen des dossiers à plusieurs niveaux (jusqu'à trois niveaux d'expertise médicale) et le plafonnement des surprimes pour les revenus modestes.
Cadre légal & réglementation
La convention est inscrite dans le Code de la santé publique. Elle est régulièrement mise à jour, notamment par la Loi Lemoine de 2022 qui a renforcé le droit à l'oubli (réduit à 5 ans pour tous les cancers et l'hépatite C) et supprimé le questionnaire de santé pour certains prêts immobiliers de moins de 200 000 euros se terminant avant les 60 ans de l'emprunteur.
Cas pratiques notables
La convention prévoit un mécanisme de médiation en cas de litige sur l'application des règles. Les banques ont l'obligation d'informer systématiquement les candidats au crédit de l'existence de cette convention via une fiche d'information standardisée.
À retenir
- Facilite l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes malades ou anciennement malades.
- Droit à l'oubli de 5 ans pour les anciens cancers et l'hépatite C après la fin du protocole thérapeutique.
- Plafonnement des tarifs (écrêtement des surprimes) sous conditions de ressources.
Synonymes
Antonymes
Questions fréquentes
Le dispositif AERAS est-il automatique ?
Oui, si votre état de santé ne permet pas d'être assuré aux conditions standards, l'assureur doit examiner votre dossier aux niveaux 2 et 3 de la convention sans démarche de votre part.
Quelles sont les limites de montant ?
Pour les prêts immobiliers ou professionnels, le montant assuré ne doit pas dépasser 420 000 euros et le prêt doit prendre fin avant votre 71ème anniversaire. Consultez un conseiller bancaire pour les détails à jour.
Conseils pratiques
Si vous avez un historique de santé, anticipez vos démarches car l'examen médical approfondi peut prendre plusieurs semaines. N'hésitez pas à solliciter un courtier spécialisé en risques aggravés pour comparer les offres. Pour toute décision engageante, tournez-vous vers votre conseiller bancaire ou un expert en assurance afin de vérifier votre éligibilité exacte aux plafonds en vigueur.