En clair
L'auto-facturation est un dispositif comptable où le client (l'acheteur) rédige lui-même la facture au nom et pour le compte de son fournisseur. Par exemple, une plateforme de mise en relation émettra automatiquement la facture pour un travailleur indépendant à la fin d'une mission pour simplifier la gestion administrative.
Étymologie
Composé du préfixe grec auto- (soi-même) et du terme latin factura (travail, formation). Ce concept s'est largement répandu avec l'essor de l'économie numérique et s'inspire du modèle anglo-saxon appelé self-billing.
Exemples concrets
- Une plateforme de livraison de repas qui génère chaque semaine les factures pour ses livreurs partenaires auto-entrepreneurs.
- Une grande enseigne de distribution qui édite les factures de ses fournisseurs de produits frais en fonction des quantités réellement réceptionnées dans ses entrepôts.
- Un programme d'affiliation web où le site marchand facture lui-même les commissions dues aux blogueurs partenaires.
Ne pas confondre avec…
À ne pas confondre avec la facturation pour compte de tiers, où un intermédiaire (comme un expert-comptable ou une société de gestion) émet les factures. Dans l'auto-facturation, c'est spécifiquement celui qui doit payer la somme qui prépare le document.
Cadre légal & réglementation
En France, l'auto-facturation est encadrée par l'article 289 I-2 du Code général des impôts (CGI). Elle nécessite obligatoirement la signature préalable d'un mandat de facturation écrit entre les deux parties. Le fournisseur reste juridiquement responsable de ses obligations en matière de TVA et de facturation, même s'il délègue l'édition de l'acte.
Cas pratiques notables
L'administration fiscale rappelle régulièrement que le fournisseur dispose d'un délai (généralement précisé dans le mandat) pour contester le contenu de la facture émise par son client. Passé ce délai, il est considéré comme ayant accepté le document et devient responsable des montants de TVA déclarés.
À retenir
- Un mandat de facturation écrit et préalable est strictement obligatoire.
- Le fournisseur conserve la responsabilité fiscale finale du document (mentions obligatoires, TVA).
- Chaque facture doit porter la mention spécifique « Facture émise par [Nom du client] au nom et pour le compte de [Nom du fournisseur] ».
Synonymes
Antonymes
Questions fréquentes
Le fournisseur peut-il refuser une auto-facture ?
Oui, le fournisseur dispose d'un droit de contestation. Il est conseillé de définir précisément les modalités et délais de contestation dans le mandat de facturation initial. En cas de doute, consultez un expert-comptable.
Est-ce que l'auto-facturation change le collecteur de la TVA ?
Non, c'est toujours le fournisseur (le vendeur) qui collecte la TVA et doit la reverser à l'État, sauf cas particulier de l'auto-liquidation. L'acheteur ne fait qu'éditer le document comptable.
Le mandat de facturation doit-il être envoyé aux impôts ?
Non, il ne doit pas être envoyé systématiquement mais doit être conservé précieusement par les deux entreprises pour être présenté en cas de contrôle fiscal.
Conseils pratiques
Si vous êtes une PME ou un freelance, ne signez jamais un mandat d'auto-facturation sans vérifier que le logiciel du client intègre bien toutes vos mentions légales (numéro SIRET, TVA intracommunautaire, mention d'assurance si nécessaire). Il est fortement recommandé de faire relire le mandat par un expert-comptable ou un avocat d'affaires avant engagement, car vous restez le premier responsable vis-à-vis du fisc.