En clair
La réserve légale est une épargne de sécurité que certaines sociétés (comme les SARL ou les SAS) doivent obligatoirement constituer en mettant de côté une partie de leurs bénéfices annuels. Par exemple, si une entreprise gagne 10 000 €, elle devra placer une petite somme sur ce compte de réserve au lieu de tout reverser aux associés, afin de renforcer sa solidité financière.
Étymologie
Le terme provient du latin reservare (« garder pour l'avenir »). L'adjectif « légale » indique que cette mise de côté n'est pas un choix des dirigeants, mais une obligation imposée par la loi française pour protéger les tiers et les créanciers.
Exemples concrets
- Une SARL qui réalise un bénéfice net de 20 000 € doit affecter au moins 1 000 € (5 %) à sa réserve légale lors de l'assemblée générale.
- Une SAS dont le capital est de 1 000 € cesse de doter sa réserve légale une fois que celle-ci atteint 100 € (le seuil de 10 % du capital).
Ne pas confondre avec…
Il ne faut pas la confondre avec la réserve statutaire, qui est prévue volontairement dans les statuts de l'entreprise, ni avec la réserve facultative, décidée librement par les associés. La réserve légale est la seule dont le montant et le calcul sont strictement dictés par le Code de commerce.
Cadre légal & réglementation
En droit français, l'obligation est fixée par les articles L232-10 (pour les SARL) et L225-210 (pour les SA et SAS) du Code de commerce. Elle impose un prélèvement annuel d'au moins 5 % du bénéfice net, diminué le cas échéant des pertes antérieures, jusqu'à ce que la réserve atteigne 10 % du capital social.
Cas pratiques notables
Le non-respect de cette dotation obligatoire peut entraîner la nullité des délibérations de l'assemblée générale portant sur l'affectation des résultats. Cela signifie que la distribution de dividendes pourrait être jugée illégale si la réserve n'a pas été dotée en priorité.
À retenir
- Obligatoire pour les SARL, EURL, SAS, SASU et SA.
- Prélèvement minimal de 5 % du bénéfice annuel.
- S'arrête quand la réserve atteint 10 % du capital social.
- Sert de garantie pour les créanciers et ne peut être distribuée aux associés.
Synonymes
Antonymes
Questions fréquentes
Peut-on utiliser la réserve légale pour éponger des dettes ?
Oui, la réserve légale peut être utilisée pour compenser des pertes si les autres réserves ne suffisent pas, mais elle devra être reconstituée par la suite. Demandez conseil à votre expert-comptable pour ces opérations.
Que se passe-t-il si j'augmente mon capital ?
Si le capital social augmente, le plafond des 10 % augmente également. Vous devrez donc recommencer à doter la réserve légale jusqu'à atteindre le nouveau seuil. Consultez un avocat d'affaires pour mettre à jour vos statuts.
Un auto-entrepreneur doit-il créer une réserve légale ?
Non, cette obligation ne concerne que les sociétés et non les entreprises individuelles ou micro-entreprises.
Conseils pratiques
Lors de la clôture de vos comptes, vérifiez systématiquement si votre réserve légale a atteint le plafond des 10 % de votre capital. Si vous prévoyez une réduction de capital, l'excédent de la réserve légale peut parfois être débloqué, mais cette opération est complexe et nécessite l'accompagnement d'un expert-comptable ou d'un avocat spécialisé pour respecter les procédures légales.