En clair
Les arrérages désignent les sommes d'argent qui sont dues à une personne au titre d'un revenu périodique (comme une rente, une pension ou un loyer) et qui n'ont pas encore été payées. Par exemple, si vous louez un appartement et que votre locataire ne vous a pas réglé les trois derniers mois, ces sommes impayées sont qualifiées d'arrérages.
Étymologie
Le terme provient de l'ancien français « arere », issu du latin « ad retro » (en arrière). Il désigne littéralement ce qui est resté en arrière ou ce qui est en retard dans un échéancier de paiement.
Exemples concrets
- Le bénéficiaire d'une rente viagère qui réclame les mensualités impayées par le débirentier.
- Un bailleur qui demande le paiement des loyers en retard à son locataire.
- Le versement des intérêts d'un prêt qui n'auraient pas été honorés à la date prévue.
Ne pas confondre avec…
On distingue souvent les arrérages du capital : le capital est la somme de base (ou la valeur du bien), tandis que les arrérages sont les revenus produits par ce capital au fil du temps. Contrairement aux intérêts qui concernent spécifiquement les dettes d'argent, le terme arrérages est plus large et s'applique aussi aux rentes et aux loyers.
Cadre légal & réglementation
En droit français, la prescription des arrérages (loyers, fermages, intérêts de sommes prêtées, pensions alimentaires) est généralement de 5 ans selon l'article 2224 du Code civil. Passé ce délai, le créancier ne peut plus en exiger le paiement en justice.
Cas pratiques notables
La jurisprudence rappelle régulièrement que le point de départ du délai de prescription de 5 ans court à compter de la date à laquelle la créance est devenue exigible (la date prévue du paiement).
À retenir
- Désigne une somme due et impayée liée à un revenu périodique.
- S'applique aux loyers, rentes, pensions et intérêts.
- Soumis généralement à une prescription de 5 ans en droit français.
Synonymes
Antonymes
Questions fréquentes
Peut-on réclamer des arrérages sur 10 ans ?
Non, en règle générale, la loi française limite la récupération des créances périodiques (loyers, intérêts) aux 5 dernières années. Il est recommandé de consulter un avocat ou un commissaire de justice pour analyser votre dossier.
Quelle est la différence entre un arrérage et une mensualité ?
La mensualité est le terme technique pour le paiement prévu chaque mois. L'arrérage est le terme juridique qui désigne cette somme lorsqu'elle est échue (due).
Conseils pratiques
Pour un bailleur ou un créancier, il est crucial de suivre rigoureusement son échéancier de paiement. Dès le premier retard, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée pour interrompre éventuellement les délais de prescription. Pour toute procédure de recouvrement, faites appel à un expert-comptable pour la partie chiffrée ou à un avocat/commissaire de justice pour la partie procédure.