En clair
Le terme « Cat-Nat » désigne le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Il s'agit d'une garantie obligatoirement incluse dans les contrats d'assurance de dommages (habitation, locaux professionnels, véhicules) qui permet de dédommager les victimes d'événements climatiques ou géologiques d'une intensité anormale. Par exemple, si une inondation exceptionnelle dégrade le stock d'une boutique, c'est cette garantie qui intervient.
Étymologie
Il s'agit d'une abréviation familière et administrative de « Catastrophes Naturelles ». Ce terme s'est généralisé en France après la loi du 13 juillet 1982 qui a instauré ce régime de solidarité nationale pour pallier l'inassurabilité de certains risques climatiques majeurs.
Exemples concrets
- Une PME dont l'entrepôt subit des fissures importantes suite à un épisode de sécheresse prolongée (mouvement de terrain).
- Un commerce de centre-ville inondé suite au débordement d'un cours d'eau après des pluies diluviennes.
- Un véhicule professionnel emporté par une coulée de boue lors d'un orage cévenol.
Ne pas confondre avec…
Il ne faut pas confondre la garantie Cat-Nat avec la garantie « Tempête, Grêle, Neige » (TGN). Les événements TGN sont généralement couverts par les contrats d'assurance classiques sans intervention de l'État, tandis que la garantie Cat-Nat nécessite impérativement la publication d'un arrêté interministériel au Journal Officiel pour être activée.
Cadre légal & réglementation
Le régime est régi par les articles L. 125-1 à L. 125-6 du Code des assurances. Il repose sur un partenariat public-privé : les assureurs collectent une surprime obligatoire, et l'État apporte sa garantie via la Caisse Centrale de Réassurance (CCR). La loi du 28 décembre 2021 a récemment réformé le dispositif pour mieux protéger les assurés, notamment en encadrant les délais d'indemnisation.
Cas pratiques notables
La jurisprudence précise souvent la notion d'« intensité anormale » de l'agent naturel. Un point de vigilance classique concerne le lien de causalité direct : les dommages doivent être la conséquence déterminante de la catastrophe. Les entreprises sont encouragées à documenter précisément les dégâts dès leur survenance pour faciliter l'expertise.
À retenir
- La garantie ne s'active qu'après la publication d'un arrêté interministériel de catastrophe naturelle.
- L'assuré dispose d'un délai de 30 jours maximum après la publication de l'arrêté pour déclarer son sinistre.
- Une franchise légale modulable reste à la charge de l'assuré (variable selon l'usage professionnel ou d'habitation).
Synonymes
Antonymes
Questions fréquentes
Toutes les entreprises sont-elles couvertes ?
Oui, si elles ont souscrit une assurance 'dommages aux biens'. Cependant, les dommages purement financiers (perte d'exploitation) ne sont indemnisés au titre des Cat-Nat que si le contrat prévoit initialement une garantie perte d'exploitation. Consultez votre courtier ou agent pour vérifier l'étendue de vos garanties.
Quel est le montant de la franchise ?
Pour les professionnels, la franchise est fixée par la loi (par exemple 1 140 € pour les dommages divers ou 10% du montant des dommages pour les locaux pro, avec un minimum). Elle peut augmenter si la commune n'a pas mis en place de plan de prévention des risques (PPR).
Conseils pratiques
Pour une TPE ou PME, il est crucial de vérifier si votre contrat inclut la garantie 'Perte d'Exploitation' consécutive à une catastrophe naturelle. Sans elle, vous serez indemnisé pour les murs ou le matériel, mais pas pour le chiffre d'affaires perdu pendant la fermeture. En cas de sinistre, prenez immédiatement des photos et conservez toutes les factures de sauvegarde ou de nettoyage. Pour toute question complexe sur l'indemnisation, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou d'un avocat spécialisé.