En clair
La COTOREP était l'organisme chargé d'évaluer le handicap et de décider des aides et de l'orientation professionnelle des personnes handicapées en France. Bien qu'elle ait disparu en 2006 au profit de la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), le terme reste très utilisé dans le langage courant pour désigner la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Étymologie
Acronyme de Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel. Créée par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées de 1975, elle visait à centraliser les décisions relatives au reclassement des travailleurs dont les capacités étaient réduites par un handicap.
Exemples concrets
- Une personne atteinte de troubles musculosquelettiques qui sollicitait autrefois la COTOREP pour obtenir une RQTH afin d'adapter son poste de travail.
- Le versement de l'AAH (Allocation aux adultes handicapés) qui était autrefois validé par cette commission départementale.
Ne pas confondre avec…
Il ne faut pas confondre la COTOREP (ancienne instance pour adultes) avec la CDES (Commission départementale de l’éducation spéciale, qui gérait les enfants). Aujourd'hui, ces deux entités ont fusionné pour devenir la CDAPH, qui siège au sein de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées).
Cadre légal & réglementation
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances a supprimé la COTOREP au 1er janvier 2006. Le cadre légal actuel est régi par le Code de l'action sociale et des familles et le Code du travail (notamment sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés - OETH).
Cas pratiques notables
Depuis la réforme de 2005, la jurisprudence s'est déplacée vers le respect des délais de réponse des MDPH et la notion de « projet de vie » de la personne handicapée, marquant une rupture avec l'approche purement médicale de l'ancienne COTOREP.
À retenir
- Le terme officiel actuel est la CDAPH, située au sein de la MDPH.
- Elle instruit les demandes de RQTH, cruciales pour les entreprises (OETH).
- C'est l'interlocuteur unique pour l'orientation professionnelle et les aides financières liées au handicap.
Synonymes
Questions fréquentes
La COTOREP existe-t-elle encore ?
Non, elle a été remplacée en 2006 par la CDAPH. Pour toute demande liée au handicap, il faut désormais s'adresser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre département.
Un employeur peut-il exiger de voir ma notification COTOREP/CDAPH ?
L'employeur peut demander le justificatif de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) pour bénéficier des aides ou remplir ses obligations légales, mais il n'a pas accès au détail médical de votre dossier. Consultez un avocat en droit social ou la médecine du travail pour plus de précisions.
Conseils pratiques
Pour un dirigeant de TPE/PME ou un freelance, il est essentiel de mettre à jour son vocabulaire : parlez de RQTH et de MDPH dans vos documents internes ou vos échanges avec la médecine du travail. Si vous employez un salarié concerné, facilitez ses démarches auprès de la MDPH pour obtenir les aides à l'aménagement de poste proposées par l'Agefiph. Pour toute question complexe sur l'obligation d'emploi, consultez un expert-comptable ou un avocat spécialisé en droit social.