En clair
Le décompte général et définitif (DGD) est le document administratif et comptable qui fixe le montant total et final d'un marché (souvent de travaux). Il intervient une fois le chantier terminé et réceptionné, pour faire le bilan de ce que le client doit payer à l'entreprise, en tenant compte des acomptes déjà versés, des éventuelles pénalités de retard ou des travaux supplémentaires.
Étymologie
Le terme provient de l'ancien français « descompte », désignant l'action de déduire ou de solder un compte. Son usage s'est figé dans le droit administratif et le droit de la construction en France pour désigner le caractère irrévocable du règlement financier d'un contrat.
Exemples concrets
- Une entreprise de peinture termine la rénovation d'une mairie : elle envoie son projet de décompte final incluant le prix de base plus les deux couches supplémentaires demandées en cours de route. Après validation, ce document devient le DGD.
- Dans un chantier de promotion immobilière privée, le DGD permet de solder les comptes avec le gros œuvre en déduisant les retenues de garantie ou les pénalités pour les 15 jours de retard constatés.
Ne pas confondre avec…
Il ne faut pas confondre le DGD avec le décompte mensuel, qui est une situation de travaux provisoire pour obtenir un acompte. Le DGD est unique et intervient à la fin. Il se distingue aussi de la simple facture de solde par son formalisme juridique strict : une fois accepté, on ne peut plus revenir dessus (principe d'intangibilité).
Cadre légal & réglementation
En France, le DGD est principalement régi par le Code de la commande publique et les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG), notamment le CCAG-Travaux. Pour les marchés privés, c'est la norme NF P 03-001 qui sert souvent de référence contractuelle pour organiser cette étape de clôture financière.
Cas pratiques notables
La jurisprudence administrative consacre le principe de l'unicité du décompte : une fois que le décompte est devenu définitif, aucune réclamation financière liée à l'exécution du contrat n'est plus recevable, même pour une erreur d'oubli de la part de l'entreprise ou du client.
À retenir
- C'est l'acte final qui arrête le prix définitif du marché.
- Il est soumis à des délais très stricts (souvent 30 ou 45 jours) pour être contesté ou validé.
- Une fois signé sans réserve, il interdit toute réclamation ultérieure sur les sommes dues.
Synonymes
Antonymes
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne réponds pas au projet de décompte dans les délais ?
Le silence peut valoir acceptation tacite du décompte. Il est crucial de respecter les délais prévus au contrat (ou au CCAG) pour émettre des réserves. En cas de doute, consultez immédiatement un avocat spécialisé en droit public ou de la construction.
Le DGD couvre-t-il les malfaçons ?
Non, le DGD concerne uniquement le volet financier (paiement du prix). Les malfaçons relèvent des garanties après réception (garantie de parfait achèvement, décennale, etc.).
Conseils pratiques
Pour une PME ou un artisan, la gestion du DGD est critique : un oubli de travaux supplémentaires dans le projet de décompte peut entraîner une perte sèche définitive. Il est vivement recommandé de tenir un suivi rigoureux des ordres de service tout au long du chantier et de se faire assister par un expert-comptable ou un conseiller juridique pour la rédaction ou la contestation du décompte, car les délais de procédure sont couperets.