En clair
Dégrever consiste pour l'administration fiscale à réduire ou à annuler le montant d'un impôt qui avait été initialement calculé. Par exemple, si une entreprise prouve qu'elle a été imposée sur une base erronée pour sa taxe foncière, l'administration va dégrever la somme pour corriger l'erreur.
Étymologie
Issu du préfixe privatif "dé-" et du verbe "grever" (charger), lui-même provenant du latin gravis signifiant lourd. Le terme a évolué pour désigner spécifiquement l'action de décharger un contribuable d'un poids financier fiscal.
Exemples concrets
- Une entreprise industrielle obtient un dégrèvement de sa Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) après avoir déclaré la fermeture d'un de ses sites.
- Un travailleur indépendant bénéficie d'un dégrèvement partiel d'impôt sur le revenu suite à une erreur de déclaration corrigée a posteriori.
Ne pas confondre avec…
Il faut distinguer le dégrèvement de l'exonération (qui dispense de l'impôt dès le départ) et de la remise gracieuse (qui est une faveur accordée par l'administration à un contribuable en difficulté financière, alors que le dégrèvement est souvent la reconnaissance d'un droit ou d'une erreur).
Cadre légal & réglementation
Le dégrèvement est régi par le Code Général des Impôts (CGI) et le Livre des Procédures Fiscales (LPF). Il intervient généralement suite à une réclamation contentieuse déposée par le contribuable dans les délais légaux.
Cas pratiques notables
L'administration peut également prononcer des dégrèvements "d'office" lorsqu'elle constate elle-même une erreur matérielle ou une double imposition, sans attendre la plainte du contribuable.
À retenir
- Le dégrèvement peut être total ou partiel.
- Il peut donner lieu à un remboursement si l'impôt a déjà été versé (avec des intérêts moratoires éventuels).
- Il nécessite souvent une démarche active (réclamation) auprès du centre des finances publiques.
Synonymes
Antonymes
Questions fréquentes
Le dégrèvement est-il automatique ?
Pas toujours. S'il peut être d'office en cas d'erreur manifeste de l'administration, il est souvent nécessaire de déposer une réclamation pour l'obtenir.
Quel est le délai pour demander un dégrèvement ?
En règle générale, vous avez jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l'impôt. Consultez un conseil fiscal pour les cas particuliers.
Conseils pratiques
En cas de doute sur le montant d'un impôt professionnel, commencez par une demande d'explication amiable auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE). Pour les montants significatifs ou les litiges complexes, l'assistance d'un expert-comptable ou d'un avocat fiscaliste est indispensable pour formaliser votre réclamation et respecter les délais de procédure.