En clair
Le fournissement désigne la somme d'argent ou l'ensemble des biens qu'un associé apporte à une société lors de sa création ou au cours de sa vie. Par exemple, si deux associés créent une boutique de vêtements et déposent chacun 5 000 € sur le compte de l'entreprise, ce versement constitue leur fournissement respectif.
Étymologie
Dérivé du verbe « fournir », ce terme appartient au lexique juridique et commercial classique français. Bien qu'il soit aujourd'hui souvent remplacé par le mot « apport » dans le langage courant, il exprime l'action de doter la société des moyens nécessaires à son activité.
Exemples concrets
- Un entrepreneur qui transfère la propriété d'un local commercial à sa société au moment de l'immatriculation.
- Un associé qui verse des fonds par virement bancaire pour financer l'achat de machines (augmentation de capital).
Ne pas confondre avec…
Le fournissement (ou apport) est une contribution définitive au capital social en échange de parts ou d'actions. Il se distingue de l'avance en compte courant d'associé, qui est un prêt temporaire remboursable consenti par l'associé à la société.
Cadre légal & réglementation
En droit français, les apports sont encadrés par le Code de commerce. Tout associé a l'obligation de réaliser un apport (numéraire, nature ou industrie) pour obtenir des titres sociaux. La loi impose également des règles strictes sur la « libération » (le versement effectif) des fonds selon la forme juridique choisie (SARL, SAS, etc.).
Cas pratiques notables
La jurisprudence rappelle régulièrement que l'absence réelle de fournissement (apport fictif) peut entraîner la nullité de la société. De plus, la surévaluation intentionnelle des apports en nature peut engager la responsabilité pénale des dirigeants et des apporteurs.
À retenir
- Il est obligatoire pour devenir associé et obtenir des droits de vote.
- Il peut être financier (numéraire) ou matériel (nature).
- Le montant total des fournissements constitue le capital social de l'entreprise.
Synonymes
Antonymes
Questions fréquentes
Peut-on faire un apport sans argent ?
Oui, c'est l'apport en nature (matériel, brevet, bail) ou l'apport en industrie (compétences). Toutefois, ces apports nécessitent souvent l'évaluation par un commissaire aux apports.
Quand doit-on verser l'argent ?
Cela dépend des statuts : une partie peut être versée à la création (libération partielle) et le solde plus tard. Il est impératif de consulter un expert-comptable pour respecter les délais légaux.
Conseils pratiques
Il est crucial de formaliser précisément chaque fournissement dans les statuts de la société. En cas d'apport de biens matériels ou immatériels, faites appel à un avocat d'affaires ou un expert-comptable pour garantir une évaluation juste et éviter tout risque de litige avec les futurs créanciers ou entre associés.