En clair
Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) est l'organisme public chargé de surveiller le système financier français dans son ensemble pour éviter les crises majeures. Pour le grand public, il est surtout connu pour fixer les règles d'octroi des crédits immobiliers, comme la limite d'endettement à 35 % des revenus.
Étymologie
Acronyme de Haut Conseil de stabilité financière. Il a été créé par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires de 2013, succédant au Conseil de la régulation financière et du risque systémique (COREFRIS), afin de renforcer la surveillance après la crise financière de 2008.
Exemples concrets
- Le HCSF impose aux banques de ne pas prêter sur une durée supérieure à 25 ans (sauf cas particuliers comme la construction ou la rénovation lourde).
- Le HCSF définit le taux de « coussin de fonds propres » que les banques doivent mettre de côté pour faire face à d'éventuelles pertes économiques.
Ne pas confondre avec…
À ne pas confondre avec l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), qui surveille chaque banque individuellement, ou l'AMF (Autorité des marchés financiers), qui surveille la bourse. Le HCSF, lui, a une vision globale et politique, puisqu'il est présidé par le ministre de l'Économie.
Cadre légal & réglementation
Prévu par les articles L631-2-1 et suivants du Code monétaire et financier. Ses décisions concernant les conditions d'octroi de crédit immobilier sont devenues juridiquement contraignantes pour les banques depuis 2021, sous peine de sanctions de l'ACPR.
Cas pratiques notables
Depuis le 1er janvier 2022, la norme du HCSF limitant le taux d'effort à 35 % et la durée à 25 ans est devenue une règle de droit. Les banques ne disposent que d'une marge de flexibilité limitée à 20 % de leurs dossiers de prêts par trimestre.
À retenir
- Le HCSF régule l'accès au crédit pour protéger les ménages du surendettement et les banques de la faillite.
- Il fixe la règle d'or des 35 % d'endettement maximum.
- Ses membres incluent le Gouverneur de la Banque de France et le ministre de l'Économie.
Synonymes
Questions fréquentes
Peut-on obtenir un prêt à plus de 35 % d'endettement ?
Oui, mais c'est difficile : les banques disposent d'une marge de flexibilité de 20 % de leur production globale, principalement réservée aux acquéreurs de leur résidence principale et aux primo-accédants. Consultez votre conseiller bancaire pour plus de détails.
Le HCSF peut-il modifier les règles rapidement ?
Le HCSF se réunit tous les trimestres et peut décider d'ajuster ses critères en fonction de la situation économique et du marché immobilier.
Conseils pratiques
Si vous êtes un particulier ou un entrepreneur cherchant un financement immobilier, préparez votre dossier en tenant compte strictement du ratio de 35 % d'endettement (assurance emprunteur incluse). Avant de vous engager dans un projet complexe, il est vivement recommandé de consulter un courtier en crédit ou un expert-comptable pour valider la faisabilité financière de votre opération au regard des normes actuelles du HCSF.