MRI

Fiscalité nom 1 min de lecture

En clair

La MRI est un contrat d'assurance global souscrit par un syndicat de copropriétaires pour protéger un bâtiment dans son ensemble. Elle couvre les dommages subis par les parties communes (toiture, escaliers, ascenseurs) et la responsabilité civile de la copropriété. Par exemple, si une canalisation collective rompt et inonde le hall d'entrée, c'est la MRI qui prend en charge les réparations.

Étymologie

Acronyme de Multirisque Immeuble. Ce terme s'est imposé dans le secteur des assurances par analogie avec la MRH (Multirisque Habitation), mais appliquée à l'échelle du bâti collectif et de la gestion par un syndic.

Exemples concrets

  • Une tempête arrache plusieurs tuiles du toit d'une petite résidence de trois étages : la MRI finance les travaux de remise en état.
  • Un visiteur glisse sur une marche mouillée dans l'escalier commun et se blesse : la garantie Responsabilité Civile du contrat MRI couvre les dommages corporels subis par la victime.

Ne pas confondre avec…

La MRI ne doit pas être confondue avec la MRH (Multirisque Habitation), qui est souscrite par chaque occupant (locataire ou propriétaire) pour protéger l'intérieur de son logement et ses biens personnels. Elle se distingue aussi de l'assurance PNO (Propriétaire Non-Occupant), qui couvre spécifiquement les risques liés à un lot privatif donné lorsque le propriétaire ne l'habite pas.

Cadre légal & réglementation

L'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 (introduit par la loi Alur de 2014) rend obligatoire pour chaque syndicat de copropriétaires de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. Bien que seule la responsabilité civile soit strictement obligatoire par la loi, la souscription d'une garantie dommages (incendie, dégâts des eaux, etc.) est quasi systématiquement imposée par le règlement de copropriété.

Cas pratiques notables

En cas de sinistre, la jurisprudence et les conventions inter-assureurs (comme la convention IRSI) s'attachent souvent à définir si l'origine du dommage provient d'une partie commune ou d'une partie privative pour déterminer quel contrat (MRI ou MRH) doit intervenir en priorité.

À retenir

  • Assure les parties communes et la structure du bâtiment.
  • Obligatoire pour la partie Responsabilité Civile depuis la loi Alur.
  • Financée par les charges de copropriété payées par l'ensemble des copropriétaires.

Synonymes

assurance copropriété assurance multirisque copropriété

Antonymes

assurance individuelle MRH (dans le contexte de l'étendue des garanties)

Questions fréquentes

Qui souscrit le contrat MRI ?

C'est le syndic de copropriété qui souscrit le contrat au nom du syndicat des copropriétaires, après vote en assemblée générale.

La MRI couvre-t-elle mes meubles dans mon appartement ?

Non, la MRI couvre le bâtiment et les parties communes. Pour vos meubles et vos embellissements privatifs, vous devez souscrire une assurance habitation personnelle (MRH).

Est-ce que la MRI couvre les dégâts des eaux ?

Oui, si la fuite provient d'une canalisation commune. Pour une fuite venant d'un robinet privatif, c'est l'assurance de l'occupant qui intervient généralement. Consultez un expert en assurance pour les cas complexes.

Conseils pratiques

Il est recommandé de vérifier régulièrement que le capital assuré correspond à la valeur de reconstruction à neuf de l'immeuble pour éviter une sous-assurance. Lors de la mise en concurrence des contrats par le syndic, soyez attentifs aux franchises et aux plafonds de garantie. Pour toute décision concernant les garanties d'un immeuble, il est conseillé de consulter un courtier spécialisé en immobilier ou un agent général d'assurance.