En clair
Expression formelle utilisée dans un courrier ou un e-mail pour indiquer que le document lui-même sert à accomplir une action officielle. Par exemple, écrire « par la présente, je vous informe de ma démission » signifie que c'est cette lettre qui officialise votre départ.
Étymologie
Locution adverbiale issue du langage administratif et juridique français. Le mot « présente » est une ellipse pour désigner « la présente lettre » ou « la présente pièce » que le destinataire est en train de lire.
Exemples concrets
- Résiliation d'un contrat d'assurance ou d'un abonnement : « Je résilie mon contrat par la présente ».
- Notification de fin de période d'essai par un employeur ou un salarié.
- Mise en demeure de paiement adressée à un client par une entreprise.
Ne pas confondre avec…
À ne pas confondre avec « ci-joint », qui fait référence à un document supplémentaire annexé au courrier. « Par la présente » désigne l'acte contenu dans le corps même de la lettre que l'on rédige.
Cadre légal & réglementation
En droit français, de nombreux actes (Code civil, Code du travail) exigent une notification écrite pour être opposables. L'usage de cette formule aide à démontrer la volonté claire et non équivoque de l'auteur du courrier, ce qui est crucial en cas de litige.
Cas pratiques notables
Bien que la jurisprudence n'impose pas de termes « sacrés », elle exige que l'intention de l'auteur soit explicite. L'usage de cette formule sécurise l'interprétation de l'écrit par les juges, notamment pour fixer le point de départ d'un préavis.
À retenir
- Confère un caractère officiel et solennel à un écrit.
- Permet d'identifier sans ambiguïté l'action réalisée (résiliation, nomination, information).
- Indispensable pour les démarches administratives et juridiques sensibles.
Synonymes
Antonymes
Questions fréquentes
Est-ce obligatoire pour qu'une lettre soit légale ?
Non, l'important est la clarté de votre intention. Cependant, c'est une convention recommandée pour éviter toute contestation. Pour des actes graves, demandez conseil à un avocat.
Peut-on l'utiliser dans un e-mail ?
Oui, c'est tout à fait possible. On peut aussi adapter la formule en écrivant « par le présent courriel ». Vérifiez toutefois si la loi n'impose pas une lettre recommandée papier pour votre situation spécifique.
Quelle est la différence avec « par la présente lettre » ?
Aucune, c'est exactement la même chose. « Par la présente » est simplement une version plus concise.
Conseils pratiques
Privilégiez cette formule dans vos échanges officiels ou contractuels pour marquer votre professionnalisme et la clarté de votre démarche. Pour les actes ayant des conséquences financières ou sociales importantes (rupture de contrat, licenciement), assurez-vous auprès d'un expert-comptable ou d'un avocat que la forme de votre envoi (e-mail, lettre simple ou LRAR) est conforme à la réglementation.