En clair
L'adjectif payable qualifie une somme d'argent qu'une personne ou une entreprise a l'obligation de régler à une échéance précise ou sous certaines conditions. Par exemple, une facture d'électricité est payable à la date indiquée sur le document, ce qui signifie que le client doit avoir transféré les fonds avant ce moment-là.
Étymologie
Dérivé du verbe « payer », lui-même issu du latin pacare signifiant « apaiser » ou « satisfaire » (un créancier). En finance et comptabilité, l'usage s'est stabilisé pour désigner le caractère obligatoire et futur d'un règlement.
Exemples concrets
- Une facture de fournisseur de matières premières payable à 30 jours fin de mois.
- Les dividendes d'une action qui deviennent payables à une date fixée par l'assemblée générale des actionnaires.
- Un loyer commercial payable d'avance (terme à échoir) ou en fin de période (terme échu).
Ne pas confondre avec…
Il ne faut pas confondre payable avec exigible : une dette est payable dès qu'elle est contractée, mais elle ne devient exigible qu'à l'arrivée de la date d'échéance. On distingue aussi le terme échu (la date est passée) du terme à échoir (la date est à venir).
Cadre légal & réglementation
En France, l'article L. 441-10 du Code de commerce encadre les délais de paiement entre professionnels : sauf accord contraire, le délai est de 30 jours, et il ne peut en aucun cas dépasser 60 jours (ou 45 jours fin de mois) pour éviter les retards de paiement abusifs.
Cas pratiques notables
La jurisprudence française sanctionne régulièrement les entreprises qui imposent des délais de paiement excessivement longs, considérant cela comme un déséquilibre significatif dans les relations commerciales, ce qui peut entraîner de lourdes amendes administratives de la part de la DGCCRF.
À retenir
- Désigne une dette qui doit être réglée selon des modalités définies.
- Est souvent associé à une condition de temps (ex: payable à réception).
- Le non-respect de la date où une somme est payable entraîne des pénalités de retard.
Synonymes
Antonymes
Questions fréquentes
Que signifie 'payable à vue' ?
Cela signifie que la somme doit être réglée dès que le document (comme un chèque ou une lettre de change) est présenté au payeur. Pour toute question sur vos conditions de paiement, consultez un expert-comptable.
Une facture est-elle payable sans date d'échéance ?
Si aucune date n'est précisée, le Code de commerce prévoit par défaut un délai de 30 jours suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation.
Conseils pratiques
Pour une bonne gestion de trésorerie, surveillez vos 'comptes payables' (vos dettes fournisseurs). Il est recommandé de négocier des délais de paiement cohérents avec vos propres délais d'encaissement clients. En cas de litige sur le caractère payable d'une somme, sollicitez l'avis d'un avocat d'affaires ou d'un expert-comptable.