En clair
La préfacturation consiste à émettre une facture avant que la prestation de service ou la livraison d'un produit ne soit totalement réalisée. Par exemple, une salle de sport qui vous facture votre abonnement du mois de mai dès le 1er mai pratique la préfacturation.
Étymologie
Issu du préfixe latin prae- (« avant ») et de facturation (du latin factura, « travail, création »). Ce terme s'est démocratisé avec l'essor de l'économie de l'abonnement et des services numériques.
Exemples concrets
- Une agence web qui demande le paiement d'un acompte de 30 % via une facture avant de lancer le développement d'un site internet.
- Un éditeur de logiciel (SaaS) qui facture un abonnement annuel au client dès l'activation du compte.
- Une entreprise de maintenance qui facture ses interventions forfaitaires en début de trimestre (terme à échoir).
Ne pas confondre avec…
À ne pas confondre avec la facture pro forma, qui est un document provisoire sans valeur comptable ou fiscale (utilisé pour les douanes ou les devis). La préfacturation, elle, donne lieu à une véritable facture qui doit être enregistrée en comptabilité. Elle s'oppose à la facturation à terme échu, où le client paie après avoir consommé le service.
Cadre légal & réglementation
En France, l'article L441-9 du Code de commerce encadre la facturation. Toute facture, même anticipée, doit comporter les mentions obligatoires (TVA, SIREN, date, etc.). Sur le plan fiscal, la TVA est généralement exigible lors de l'encaissement pour les prestations de services, et lors de la livraison pour les ventes de marchandises.
À retenir
- Elle permet d'améliorer la trésorerie de l'entreprise (encaissement immédiat).
- Elle doit être prévue dans les Conditions Générales de Vente (CGV) pour être opposable au client.
- Elle oblige l'entreprise à réaliser la prestation promise sous peine de devoir rembourser le client.
Synonymes
Antonymes
Questions fréquentes
Est-ce légal de facturer avant d'avoir livré ?
Oui, c'est tout à fait légal si cela est précisé dans le contrat ou les CGV. C'est une pratique courante pour sécuriser les paiements. Pour valider vos contrats, consultez un avocat d'affaires.
Comment gérer la TVA sur une préfacture ?
La règle diffère selon qu'il s'agit d'un bien ou d'un service. Pour une prestation de service, la TVA est due au moment où vous recevez le paiement. Pour un conseil personnalisé sur votre cas, tournez-vous vers votre expert-comptable.
Conseils pratiques
La préfacturation est un excellent levier pour limiter les délais de paiement et financer votre besoin en fonds de roulement (BFR). Cependant, veillez à ne pas en abuser si votre secteur d'activité privilégie la facturation après service fait, au risque de dégrader votre relation client. Pour mettre en place un système de facturation automatisé et conforme, demandez l'aide d'un expert-comptable.