En clair
La réserve statutaire est une partie des bénéfices d'une entreprise qui est mise de côté obligatoirement parce que cela a été prévu dans les statuts (le règlement intérieur officiel) de la société. Contrairement à la réserve légale qui est imposée par la loi, celle-ci est choisie par les associés au moment de la création ou d'une modification des statuts pour renforcer la solidité financière de l'entreprise. Par exemple, une SARL peut décider dans ses statuts qu'elle placera chaque année 5 % de son bénéfice dans cette réserve jusqu'à atteindre un certain montant.
Étymologie
Le mot « réserve » provient du latin reservare, qui signifie « garder de côté ». L'adjectif « statutaire » dérive de « statuts », issu du latin statutum (ce qui est établi, décret), désignant l'acte fondateur qui régit le fonctionnement d'une société.
Exemples concrets
- Une PME en forme de SAS prévoit dans ses statuts l'affectation de 10 % du bénéfice annuel à une réserve statutaire dédiée au financement de futurs investissements matériels.
- Une coopérative qui impose contractuellement la mise en réserve d'une part importante de ses excédents pour assurer sa pérennité et l'indépendance de ses membres.
Ne pas confondre avec…
Il ne faut pas confondre la réserve statutaire avec la réserve légale (imposée par le Code de commerce à hauteur de 5 % du bénéfice jusqu'à atteindre 10 % du capital social) ou la réserve facultative (décidée librement chaque année lors de l'assemblée générale sans obligation préalable).
Cadre légal & réglementation
Le fonctionnement des réserves est régi par le Code de commerce (notamment les articles L232-10 et suivants). Si les statuts prévoient une réserve, son dotation devient une obligation juridique lors de l'affectation du résultat par l'assemblée générale ordinaire (AGO). Pour supprimer ou modifier cette obligation, une modification des statuts en assemblée générale extraordinaire (AGE) est nécessaire.
Cas pratiques notables
La jurisprudence rappelle régulièrement que le non-respect des clauses statutaires concernant l'affectation des bénéfices peut entraîner la nullité de la décision de l'assemblée générale. Les dirigeants doivent veiller à ce que l'ordre du jour et les résolutions respectent strictement les pourcentages ou plafonds fixés par les statuts.
À retenir
- C'est une épargne forcée décidée par les associés eux-mêmes dans les statuts.
- Elle sert à autofinancer l'entreprise et à rassurer les banquiers en augmentant les capitaux propres.
- Elle limite le montant des bénéfices distribuables sous forme de dividendes tant que l'obligation n'est pas remplie.
Synonymes
Antonymes
Questions fréquentes
Peut-on distribuer la réserve statutaire aux associés ?
En principe non, tant que les statuts imposent sa constitution. Pour la distribuer, il faut généralement voter une modification des statuts ou attendre que l'objet de la réserve soit atteint. Consultez un expert-comptable pour analyser l'impact fiscal et juridique d'une telle opération.
Que se passe-t-il si l'entreprise fait des pertes ?
Si l'exercice comptable se solde par une perte, il n'y a pas de bénéfice à répartir, et donc pas d'obligation d'alimenter la réserve statutaire cette année-là.
La réserve statutaire est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ?
Non, elle n'est obligatoire que si les associés ont choisi de l'inscrire dans les statuts au moment de la rédaction de ces derniers.
Conseils pratiques
Lors de la rédaction de vos statuts, soyez prudent sur le montant ou le pourcentage fixé pour la réserve statutaire : une contrainte trop forte pourrait limiter votre capacité à verser des dividendes et frustrer les investisseurs. Si vous souhaitez modifier ces règles en cours de vie sociale, faites-vous accompagner par un avocat d'affaires ou un expert-comptable pour respecter les formalités de modification statutaire.