En clair
Les valeurs inactives sont des objets ou des documents qui possèdent une valeur faciale (un prix marqué dessus) mais qui ne sont pas encore de l'argent liquide. Par exemple, des timbres fiscaux, des tickets de bus ou des formulaires officiels payants sont considérés comme des valeurs inactives tant qu'ils n'ont pas été vendus au public.
Étymologie
Le terme vient de l'association de « valeurs » (biens ayant un prix) et « inactives » pour souligner que ces biens ne circulent pas comme de la monnaie tant qu'ils restent stockés. C'est un concept technique spécifique au droit comptable public français.
Exemples concrets
- Les stocks de timbres fiscaux détenus par une administration.
- Les carnets de tickets de transport produits par une régie municipale avant leur mise en vente.
- Les vignettes ou macarons officiels soumis à redevance.
Ne pas confondre avec…
Il ne faut pas les confondre avec les valeurs mobilières (actions, obligations) qui sont des produits financiers, ni avec les disponibilités qui désignent l'argent immédiatement utilisable sur un compte bancaire ou en caisse.
Cadre légal & réglementation
Ce concept est régi par le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). La gestion de ces valeurs impose une comptabilité « matière » séparée de la comptabilité de caisse.
Cas pratiques notables
La responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public (ou du régisseur) est engagée pour la garde de ces valeurs. Un manquant dans l'inventaire des valeurs inactives est traité par la Cour des comptes de la même manière qu'un manquant d'argent liquide.
À retenir
- Concept spécifique à la comptabilité publique et aux régies.
- Représente un stock de titres ayant une valeur monétaire potentielle.
- Soumis à des règles de stockage et d'inventaire très strictes.
Synonymes
Antonymes
Questions fréquentes
Est-ce qu'une entreprise privée utilise ce terme ?
Non, dans le secteur privé, on parle généralement de stocks, de fournitures ou de titres. Le terme 'valeurs inactives' est réservé au secteur public et aux organismes gérant des fonds publics.
Qui est responsable en cas de vol de valeurs inactives ?
C'est le comptable public ou le régisseur qui en a la garde. Il doit prouver qu'il a respecté toutes les mesures de sécurité pour ne pas voir sa responsabilité engagée. Pour toute question sur la gestion d'une régie, consultez un conseil juridique spécialisé en droit public.
Conseils pratiques
Si vous gérez une régie pour une collectivité, tenez un registre d'inventaire rigoureux et quotidien des valeurs inactives. Assurez-vous que les conditions de stockage (coffre-fort, accès restreint) sont conformes aux instructions du comptable public de rattachement pour limiter les risques de mise en cause de votre responsabilité.