En clair
L'assignation est un acte officiel par lequel une personne (le demandeur) informe son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant un tribunal. C'est le mode le plus courant pour démarrer une action en justice, par exemple lorsqu'une entreprise demande le paiement d'une facture impayée à un client.
Étymologie
Issu du latin assignatio (action d'attribuer), le terme a évolué du sens général de désignation vers un sens juridique précis. En droit français, il désigne l'acte formel qui lie les parties à la procédure judiciaire sous le contrôle d'un commissaire de justice.
Exemples concrets
- Une PME assigne un fournisseur devant le Tribunal de commerce pour obtenir le remboursement de marchandises défectueuses.
- Un bailleur assigne un locataire professionnel pour obtenir la résiliation du bail suite à des loyers impayés.
- Une entreprise assigne un ancien salarié pour non-respect d'une clause de non-concurrence.
Ne pas confondre avec…
Il ne faut pas confondre l'assignation avec la mise en demeure (lettre de réclamation amiable) ou la requête (demande déposée directement au greffe sans passer par un commissaire de justice, souvent pour de petits litiges). L'assignation est un acte plus solennel qui nécessite l'intervention d'un commissaire de justice (ex-huissier).
Cadre légal & réglementation
L'assignation est régie principalement par le Code de procédure civile (articles 54 à 56). Elle doit obligatoirement comporter certaines mentions sous peine de nullité : désignation du tribunal, objet de la demande, motifs de fait et de droit, et liste des pièces justificatives.
Cas pratiques notables
La jurisprudence sanctionne régulièrement les assignations imprécises : si le fondement juridique (la loi invoquée) n'est pas clairement expliqué, l'assignation peut être jugée nulle, obligeant le demandeur à recommencer la procédure à ses frais.
À retenir
- C'est le document officiel qui lance officiellement un procès.
- Elle est obligatoirement rédigée et remise par un commissaire de justice.
- Elle impose des délais stricts pour répondre, souvent par l'intermédiaire d'un avocat.
Synonymes
Antonymes
Questions fréquentes
Puis-je rédiger une assignation moi-même ?
Bien que ce soit techniquement possible dans certains cas, il est fortement recommandé de solliciter un avocat pour la rédiger afin d'éviter des erreurs de forme qui annuleraient la procédure.
Que faire si je reçois une assignation ?
Il est impératif d'agir vite et de consulter immédiatement un avocat, car les délais pour organiser votre défense commencent à courir dès la remise de l'acte.
Est-ce que l'assignation interrompt la prescription ?
Oui, l'assignation en justice interrompt le délai de prescription, ce qui empêche votre adversaire de dire que votre demande est trop tardive.
Conseils pratiques
Si vous envisagez d'assigner quelqu'un, assurez-vous d'avoir préalablement tenté une résolution amiable (obligatoire pour de nombreux petits litiges). En cas de réception d'une assignation, ne faites pas l'autruche : une absence de réponse peut conduire à une condamnation par défaut. Prenez rendez-vous sans délai avec un avocat d'affaires ou un expert juridique pour analyser les risques.