En clair
Atermoyer signifie demander ou accorder un délai supplémentaire pour payer une dette. Par exemple, si une entreprise a des difficultés de trésorerie passagères, elle peut essayer d'atermoyer avec son fournisseur pour décaler la date de règlement de sa facture.
Étymologie
Issu du vieux français « aterminer », lui-même dérivé du mot « terme » (la limite temporelle). Le mot vient du latin terminus qui signifie borne ou limite. Historiquement, cela désignait l'action de fixer un nouveau terme à une obligation.
Exemples concrets
- Une PME qui négocie avec l'URSSAF un plan d'apurement pour étaler le paiement de ses cotisations sociales.
- Un commerçant qui demande à son bailleur de décaler le paiement du loyer du mois en cours au mois suivant.
Ne pas confondre avec…
À ne pas confondre avec le moratoire, qui est une suspension collective ou légale des paiements, ni avec l'échelonnement, qui consiste à diviser une dette en plusieurs petites échéances (bien que l'atermoiement puisse déboucher sur un échelonnement).
Cadre légal & réglementation
En droit français, l'article 1343-5 du Code civil permet à un juge d'accorder des délais de grâce (jusqu'à deux ans) pour le paiement d'une dette. Dans le cadre des procédures collectives (sauvegarde, redressement), des délais de paiement peuvent également être imposés ou négociés sous l'égide du tribunal de commerce.
Cas pratiques notables
La jurisprudence rappelle souvent que l'atermoiement doit être consenti par le créancier pour être valable, sauf décision de justice. Le silence du créancier ne vaut pas acceptation d'un nouveau délai de paiement.
À retenir
- Action de repousser l'échéance d'une dette.
- Nécessite généralement un accord écrit entre le débiteur et le créancier.
- Peut entraîner des intérêts de retard si cela n'est pas négocié à l'amiable.
Synonymes
Antonymes
Questions fréquentes
Peut-on m'imposer un atermoyement ?
Non, un créancier ne peut pas se voir imposer un délai par son débiteur unilatéralement. Seul un juge peut contraindre un créancier à accepter un délai de grâce. Il est conseillé de consulter un avocat d'affaires en cas de litige.
L'atermoiement annule-t-il les pénalités de retard ?
Pas automatiquement. Il faut que l'accord d'atermoiement précise explicitement que les pénalités de retard prévues au contrat sont annulées ou suspendues. Demandez conseil à votre expert-comptable pour formaliser cet accord.
Conseils pratiques
Si vous devez atermoyer, n'attendez pas la date d'échéance : contactez votre créancier le plus tôt possible pour proposer un nouvel échéancier. Formalisez toujours cet accord par un écrit (e-mail ou avenant) pour éviter que des pénalités de retard ne s'appliquent automatiquement. Pour les situations de trésorerie complexes, l'appui d'un expert-comptable est indispensable pour évaluer la viabilité de votre plan de paiement.