En clair
Le "bon pour accord" est une mention manuscrite (ou électronique) apposée sur un document commercial, généralement un devis, pour signifier l'acceptation formelle d'une offre. Par exemple, lorsqu'un client signe le devis d'un graphiste avec cette mention, il transforme ce document en un contrat qui engage les deux parties.
Étymologie
Expression issue du droit commercial français. Elle utilise le terme "bon" au sens de "valide" ou "certifié conforme". Historiquement, elle servait à confirmer que le contenu d'un acte sous seing privé était accepté sans réserve par le signataire.
Exemples concrets
- Un artisan menuisier présente un devis pour la pose de fenêtres ; le client écrit "Bon pour accord", date et signe pour lancer la commande.
- Dans le cadre d'un recrutement, un candidat peut retourner une promesse d'embauche avec cette mention pour confirmer son acceptation du poste.
Ne pas confondre avec…
À ne pas confondre avec le "Lu et approuvé", qui atteste de la prise de connaissance mais n'est plus une obligation légale pour la validité d'un contrat. Le "Bon à tirer" (BAT) est quant à lui spécifique au secteur de l'impression et de la publicité pour valider un visuel avant sa production finale.
Cadre légal & réglementation
Le Code civil (articles 1113 à 1122) régit la formation des contrats par la rencontre de l'offre et de l'acceptation. En droit français, le consentement peut être exprimé de n'importe quelle manière, mais l'écrit reste la preuve principale. La loi du 13 mars 2000 et le règlement européen eIDAS reconnaissent la même valeur juridique à la signature électronique qu'à la signature manuscrite.
Cas pratiques notables
La jurisprudence considère souvent que la signature seule d'un devis vaut engagement, même sans la mention manuscrite "bon pour accord". Cependant, l'absence de signature ou de mention claire peut entraîner l'annulation d'une vente si le client prouve qu'il n'avait pas l'intention de s'engager de manière définitive.
À retenir
- La mention officialise l'accord de volonté entre un vendeur et un acheteur.
- Elle transforme une proposition commerciale (devis) en un contrat ferme.
- Elle doit être accompagnée de la date et de la signature pour avoir une pleine valeur de preuve.
Synonymes
Antonymes
Questions fréquentes
La mention manuscrite est-elle obligatoire ?
Non, juridiquement la signature suffit pour prouver l'engagement, mais elle reste une pratique recommandée pour lever toute ambiguïté sur l'intention du signataire. En cas de doute, consultez un conseil juridique.
Un accord par email sans signature a-t-il la même valeur ?
Un email peut constituer un début de preuve, mais il est plus facilement contestable qu'un document signé manuellement ou via une solution de signature électronique certifiée.
Peut-on se rétracter après avoir signé ?
Entre professionnels, l'engagement est généralement définitif. Pour un particulier (B2C), un droit de rétractation de 14 jours peut s'appliquer selon les modalités de vente (vente à distance ou hors établissement).
Conseils pratiques
Ne signez jamais un document portant cette mention si des zones d'ombre subsistent sur les tarifs, les délais ou les pénalités de retard. Une fois le "bon pour accord" donné, vous êtes lié contractuellement. Pour des contrats de prestation complexes ou des baux commerciaux, il est impératif de faire relire le document par un avocat d'affaires ou un juriste avant toute signature.