En clair
Le décompte général définitif (DGD) est le document final qui fixe le montant total et définitif à payer à la fin d'un chantier ou d'une prestation de travaux. Il fait le bilan de toutes les sommes dues, des acomptes déjà versés et des éventuelles pénalités de retard pour solder les comptes entre le client et l'entreprise.
Étymologie
Le terme vient du vieux français « descompter », signifiant dénombrer en soustrayant ce qui a déjà été payé. L'ajout des adjectifs « général » et « définitif » souligne son caractère exhaustif (toutes les dépenses) et irrévocable (une fois signé, on ne revient plus dessus).
Exemples concrets
- Une entreprise de BTP termine la rénovation d'une mairie : elle établit son projet de décompte final qui, après validation par l'architecte et la mairie, devient le DGD.
- Dans un contrat de construction de maison individuelle, le DGD permet de régler le solde restant après la levée des dernières réserves.
Ne pas confondre avec…
Il ne faut pas confondre le DGD avec les situations de travaux (factures intermédiaires envoyées chaque mois) ou le décompte général (DG), qui est le document préparatoire envoyé pour approbation. Le DGD n'est « définitif » qu'une fois accepté par les deux parties.
Cadre légal & réglementation
Dans les marchés publics, le DGD est régi par le Code de la commande publique et le CCAG-Travaux (Cahier des Clauses Administratives Générales). Pour les marchés privés, il est souvent encadré par la norme NF P 03-001 ou les clauses spécifiques du contrat de louage d'ouvrage (Code civil).
Cas pratiques notables
La jurisprudence consacre le principe de l'intangibilité du DGD : une fois que le document est devenu définitif, aucune réclamation ultérieure portant sur le prix ou les quantités n'est recevable, même en cas d'erreur de calcul découverte tardivement. C'est la règle du « solde de tout compte » du chantier.
À retenir
- C'est l'étape ultime de la relation financière d'un contrat de travaux.
- Il fixe le montant final du solde à payer ou à rembourser.
- Une fois signé sans réserve, il interdit toute nouvelle demande d'argent.
Synonymes
Antonymes
Questions fréquentes
Peut-on contester un DGD ?
Oui, mais dans des délais très stricts (souvent 30 ou 45 jours selon le contrat). Passé ce délai, le silence vaut acceptation. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la construction en cas de litige.
Qui prépare le décompte ?
Généralement, c'est l'entreprise qui réalise les travaux qui envoie un projet, puis le maître d'œuvre (architecte) l'examine avant que le client (maître d'ouvrage) ne le signe.
Que faire si le client refuse de signer le DGD ?
Il existe des procédures de mise en demeure et de signature tacite prévues par les CCAG ou la norme NF P 03-001. Un expert-comptable ou un conseil juridique peut aider à sécuriser ces démarches.
Conseils pratiques
Pour une PME ou un artisan, l'établissement du projet de décompte est crucial : n'oubliez aucun travaux supplémentaires validés durant le chantier, car après la signature du DGD, il sera trop tard. Il est fortement recommandé de faire valider vos calculs par un expert-comptable ou d'utiliser un logiciel de gestion spécialisé BTP pour éviter les oublis factuels.