En clair
Le décompte général est le document final qui récapitule l'ensemble des sommes dues et déjà versées à la fin d'un contrat, le plus souvent dans le cadre d'un marché public de travaux. C'est en quelque sorte la « facture finale détaillée » qui permet de solder les comptes entre le client (le donneur d'ordre) et l'entreprise qui a réalisé les travaux.
Étymologie
Issu du verbe « décompter », du latin computare (calculer), avec le préfixe « dé- » marquant l'idée d'un inventaire détaillé. Le terme s'est stabilisé dans le vocabulaire administratif et juridique français pour désigner l'étape ultime de règlement d'un marché.
Exemples concrets
- Une mairie fait construire une école : à la fin du chantier, elle envoie à l'entreprise de BTP un décompte général incluant le prix des travaux, les éventuels travaux supplémentaires et les pénalités de retard.
- Une entreprise de nettoyage en fin de contrat pluriannuel avec une administration reçoit ce document pour arrêter le montant final de sa dernière prestation.
Ne pas confondre avec…
Il ne faut pas confondre le décompte général (préparé par le client) avec le projet de décompte final (préparé par l'entreprise). Une fois que le décompte général est signé sans réserve par les deux parties, il devient le Décompte Général Définitif (DGD), qui est alors intangible (on ne peut plus revenir dessus).
Cadre légal & réglementation
Régi principalement par le Code de la commande publique et les CCAG (Cahiers des Clauses Administratives Générales), notamment le CCAG-Travaux. Il fixe des délais très stricts pour l'établissement, la notification et la contestation du document.
Cas pratiques notables
La jurisprudence administrative consacre le principe de l'unicité et de l'intangibilité du décompte général : une fois que le décompte est devenu définitif, aucune réclamation ultérieure portant sur le règlement financier du marché n'est recevable devant un juge, sauf cas très particuliers (fraude par exemple).
À retenir
- C'est l'acte final qui solde financièrement un marché public.
- Le silence de l'entreprise après la réception du décompte peut valoir acceptation tacite passé un certain délai.
- Il regroupe les travaux, les révisions de prix et les éventuelles pénalités.
Synonymes
Antonymes
Questions fréquentes
Que faire si je ne suis pas d'accord avec le décompte reçu ?
Vous devez impérativement envoyer un 'mémoire en réclamation' détaillé dans les délais prévus par le contrat (souvent 30 ou 45 jours). Passé ce délai, le décompte devient définitif et vous perdez vos droits à réclamation. Consultez un avocat spécialisé en droit public en cas de litige.
Qui prépare le décompte général ?
C'est le maître d'ouvrage (le client) ou le maître d'œuvre (l'architecte/bureau d'études) pour le compte du client qui l'établit après avoir reçu le projet de décompte de l'entreprise.
Conseils pratiques
Pour une PME, la gestion du décompte général est critique : une erreur de calcul ou un oubli de délai peut coûter très cher. Il est fortement recommandé de confier le suivi de la facturation de fin de chantier à un expert-comptable ou de faire relire vos projets de décompte par un conseil juridique spécialisé afin d'éviter que le document ne devienne définitif avec des erreurs à votre désavantage.