En clair
L'ONDAM est le montant maximum que la Sécurité sociale se fixe chaque année pour l'ensemble des dépenses de santé en France. C'est en quelque sorte le « budget annuel » de la santé, qui permet de prévoir combien l'État va dépenser pour rembourser les soins de ville, les médicaments et le fonctionnement des hôpitaux.
Étymologie
Acronyme de Objectif National de Dépenses d'Assurance Maladie. Ce terme est apparu en 1996 dans le cadre des ordonnances Juppé, visant à donner au Parlement un pouvoir de contrôle sur l'évolution des dépenses de santé, qui n'étaient jusqu'alors pas plafonnées par un vote législatif.
Exemples concrets
- Le remboursement des consultations chez le médecin généraliste et les spécialistes.
- Le budget alloué aux hôpitaux publics et aux cliniques privées pour leurs opérations courantes.
- Le financement des soins dans les établissements médico-sociaux, comme les EHPAD.
Ne pas confondre avec…
Il ne faut pas confondre l'ONDAM avec le budget de l'État (qui finance l'éducation, la défense, etc.) car la Sécurité sociale dispose d'un budget séparé. Il se distingue aussi du Trou de la Sécurité sociale (déficit) : l'ONDAM est une prévision de dépenses, tandis que le déficit est la différence réelle entre les recettes (cotisations) et toutes les dépenses de la Sécurité sociale.
Cadre légal & réglementation
L'ONDAM est voté chaque année par le Parlement dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS). Son cadre est défini principalement par l'article L111-3 du Code de la sécurité sociale. Son respect est surveillé par un « Comité d'alerte » indépendant.
Cas pratiques notables
Le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie rend des avis réguliers. Si les dépenses réelles risquent de dépasser l'objectif de plus de 0,5 %, le Comité alerte le Gouvernement, qui doit alors proposer des mesures de redressement (baisses de tarifs, gels de crédits, etc.).
À retenir
- L'ONDAM est un outil de pilotage pour limiter la progression naturelle des dépenses de santé.
- Il est divisé en sous-objectifs (soins de ville, hôpital, médico-social).
- Un dépassement de l'ONDAM entraîne souvent des mesures d'économies pour l'année suivante.
Synonymes
Antonymes
Questions fréquentes
L'ONDAM est-il un budget bloqué ?
Non, c'est un objectif prévisionnel. En cas de crise majeure (comme la pandémie de COVID-19), l'ONDAM peut être largement dépassé et rectifié par une loi de financement rectificative.
Qui décide de la répartition de l'ONDAM ?
Le Parlement vote le montant global et les grands sous-objectifs, puis le Gouvernement et les organismes d'assurance maladie précisent la répartition détaillée par type de soins ou d'établissements.
Conseils pratiques
Pour les entrepreneurs du secteur de la santé (médecins, pharmaciens, prestataires de soins à domicile), surveiller le taux de progression de l'ONDAM lors du vote de la loi de financement en fin d'année est crucial. Une faible progression annonce souvent un durcissement des conditions de remboursement ou une pression sur les prix des médicaments et dispositifs médicaux. Il est recommandé de consulter les analyses de fédérations professionnelles ou de cabinets spécialisés en santé pour anticiper ces impacts.