Juridique 325 termes
Tous les termes business classés dans le domaine juridique, expliqués clairement. Contrats, clauses, droit commercial.
1 % logement
Le « 1 % logement », officiellement appelé Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC), est une contribution financière obligatoire pour…
Lire la définition →1 % patronal
Le « 1 % patronal » est une contribution financière obligatoire versée par les entreprises d'au moins 50 salariés pour aider leurs…
Lire la définition →À charge
Le terme « à charge » a deux sens principaux. En droit, il désigne les preuves ou témoignages qui tendent à démontrer…
Lire la définition →À option d’adhésion
Le terme « à option d’adhésion » désigne un système où un utilisateur doit faire une démarche active et volontaire pour accepter…
Lire la définition →Abandon de poste
L'abandon de poste désigne la situation où un salarié cesse de se rendre à son travail ou quitte son lieu de travail…
Lire la définition →Abatellement
L'abatellement est une ancienne sanction commerciale, sorte de "mise à l'index", qui interdisait à un marchand de continuer ses activités s'il ne…
Lire la définition →AC
L'Agent Comptable (souvent abrégé AC) est le professionnel responsable de la tenue des comptes et du maniement des fonds au sein d'un…
Lire la définition →Accord de confidentialité
L'accord de confidentialité est un contrat par lequel deux ou plusieurs parties s'engagent à ne pas révéler des informations stratégiques échangées durant…
Lire la définition →Accord de non-divulgation
L'accord de non-divulgation est un contrat par lequel une ou plusieurs parties s'engagent à ne pas révéler des informations confidentielles partagées durant…
Lire la définition →Accord-cadre
L'accord-cadre est un contrat par lequel un acheteur et un fournisseur fixent à l'avance les règles (prix, délais, qualité) qui s'appliqueront à…
Lire la définition →Acheteur
L'acheteur est la personne physique ou l'entité juridique qui acquiert un bien ou un service en échange d'un prix convenu. Par exemple,…
Lire la définition →Acommercial
Se dit d'une activité, d'une démarche ou d'une attitude qui ne recherche pas le profit financier et qui se situe en dehors…
Lire la définition →Adjudication
L'adjudication est l'acte juridique par lequel un bien (immobilier, objet d'art) ou un marché (contrat de travaux ou services) est officiellement attribué…
Lire la définition →Agence comptable
L'agence comptable est le service interne d'un organisme public (comme un lycée, une université ou un établissement de santé) chargé de gérer…
Lire la définition →Agent comptable
L'agent comptable est un agent public qui a l'exclusivité du maniement de l'argent au sein d'un organisme public (comme un lycée, une…
Lire la définition →Agente comptable
Une agente comptable est une fonctionnaire ou une salariée du secteur public chargée de gérer l'argent d'un organisme public (comme un lycée,…
Lire la définition →Aliénation
L'aliénation désigne l'action de transférer la propriété d'un bien ou d'un droit d'une personne à une autre. Par exemple, lorsqu'un entrepreneur vend…
Lire la définition →Annalité
L'annalité est le principe selon lequel un acte, un budget ou une autorisation ne produit ses effets que pour une durée d'un…
Lire la définition →Anticoncurrentiel
Qualifie une pratique ou un comportement qui empêche, restreint ou fausse le libre jeu de la compétition entre les entreprises sur un…
Lire la définition →Application inégale du droit
L'application inégale du droit désigne une situation où une même règle juridique est utilisée de façon différente pour des personnes ou des…
Lire la définition →Arbitrage
L'arbitrage désigne deux concepts distincts selon le contexte. En droit, c'est un mode de résolution de conflit privé où les parties choisissent…
Lire la définition →Arrérage
L’arrérage désigne chaque versement périodique d'une somme d'argent due au titre d'une rente ou d'une pension. Par exemple, dans le cadre d'une…
Lire la définition →Arrêt-maladie
L'arrêt maladie est une période durant laquelle un salarié ne peut pas travailler pour des raisons de santé. Le contrat de travail…
Lire la définition →ASL
Une Association Syndicale Libre (ASL) est un groupement de propriétaires de terrains voisins qui s'unissent pour gérer, entretenir ou améliorer des équipements…
Lire la définition →Assurance au kilomètre
L'assurance au kilomètre est un contrat auto dont le tarif est calculé en fonction de la distance réellement parcourue par le véhicule.…
Lire la définition →Astreinte
L'astreinte désigne deux réalités distinctes. En droit du travail, c'est une période durant laquelle le salarié doit être disponible pour intervenir, sans…
Lire la définition →Augmenter
Dans le monde du travail, augmenter consiste à relever le montant de la rémunération d'un salarié. Cela peut concerner le salaire de…
Lire la définition →Auto-entrepreneur
L'auto-entrepreneur est un créateur d'entreprise qui bénéficie d'un régime juridique, fiscal et social simplifié pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.…
Lire la définition →Auto-entrepreneure
Une auto-entrepreneure est une femme qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale de manière indépendante, sous un régime juridique et fiscal…
Lire la définition →Auto-entrepreneuse
Une auto-entrepreneuse est une travailleuse indépendante qui a choisi un statut juridique et fiscal simplifié (le régime de la micro-entreprise) pour exercer…
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