En clair
Le « 1 % logement », officiellement appelé Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC), est une contribution financière obligatoire pour les entreprises d'une certaine taille. Cet argent est utilisé pour faciliter l'accès au logement des salariés, par exemple en finançant des prêts à taux bas pour l'achat d'une résidence principale ou en offrant des garanties pour la location.
Étymologie
Créé en 1953, le terme vient du taux initial de la cotisation qui représentait alors 1 % de la masse salariale. Bien que ce taux ait baissé depuis, l'appellation est restée dans le langage courant. Il est aujourd'hui géré par l'organisme Action Logement.
Exemples concrets
- Un salarié utilise la garantie Visale (financée par le 1 % logement) pour rassurer son propriétaire et louer un appartement sans garant physique.
- Une entreprise de 60 salariés verse sa cotisation annuelle, permettant à ses employés de solliciter un prêt à taux réduit pour financer des travaux de rénovation énergétique.
Ne pas confondre avec…
Il ne faut pas confondre le 1 % logement avec la taxe d'apprentissage ou la contribution à la formation professionnelle, qui sont d'autres taxes sur la masse salariale mais destinées à l'éducation. Il se distingue aussi des aides au logement de la CAF (APL) car il est financé par les entreprises et non par l'impôt direct.
Cadre légal & réglementation
Le dispositif est encadré par le Code de la construction et de l'habitation (articles L313-1 et suivants). Depuis la loi PACTE de 2019, le seuil d'assujettissement est fixé à 50 salariés (pendant 5 années consécutives). Le taux actuel de la cotisation est de 0,45 % de la masse salariale de l'année précédente.
Cas pratiques notables
La jurisprudence récente se concentre souvent sur les modalités de franchissement du seuil de 50 salariés et l'obligation de versement effectif avant le 31 décembre de chaque année sous peine d'une amende forfaitaire majorée.
À retenir
- Obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus.
- Géré par Action Logement pour aider les salariés (location, achat, travaux).
- Le taux réel est de 0,45 % de la masse salariale brute, malgré son nom historique.
Synonymes
Questions fréquentes
Puis-je bénéficier du 1 % logement si mon entreprise a moins de 50 salariés ?
Oui, certains services d'Action Logement (comme la garantie Visale) sont accessibles à tous les salariés du secteur privé, même si leur employeur ne cotise pas directement. Il est conseillé de consulter le site d'Action Logement ou un conseiller logement.
Est-ce une taxe que l'on paie à l'État ?
Non, c'est une participation versée à des organismes paritaires (Action Logement) ou investie directement sous forme de prêts aux salariés. Pour les modalités de paiement, consultez votre expert-comptable.
Conseils pratiques
Pour les dirigeants de PME franchissant le seuil de 50 salariés, il est crucial d'anticiper cette charge dans le budget prévisionnel. Pour les RH, promouvoir les services d'Action Logement (prêts, caution, aide à la mobilité) est un excellent levier de marque employeur pour attirer et fidéliser les talents. Il est recommandé de se rapprocher d'un expert-comptable pour le calcul exact de l'assiette de cotisation.