En clair
Une auto-entrepreneure est une femme qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale de manière indépendante, sous un régime juridique et fiscal très simplifié. Par exemple, une graphiste qui facture ses prestations à différents clients sans avoir à créer une structure de société complexe comme une SARL.
Étymologie
Composé du préfixe grec auto- (soi-même) et du mot entrepreneur. Ce statut a été créé en France par la loi de modernisation de l'économie en 2008 et lancé en 2009 pour encourager la création d'activité individuelle.
Exemples concrets
- Une consultante en communication qui travaille depuis son domicile pour plusieurs PME.
- Une créatrice de bijoux qui vend ses produits sur des marchés ou via une boutique en ligne.
Ne pas confondre avec…
Depuis 2016, les termes auto-entrepreneure et micro-entrepreneure désignent juridiquement la même réalité. Elle se distingue de la salariée par l'absence de lien de subordination (elle n'a pas de patron) et de la dirigeante de société par une comptabilité ultra-simplifiée et l'absence de personnalité morale distincte pour son entreprise.
Cadre légal & réglementation
Régime encadré par le Code de commerce et le Code de la sécurité sociale. Depuis la réforme du 15 mai 2022, l'auto-entrepreneure bénéficie du statut unique d'Entrepreneur Individuel (EI), ce qui permet une séparation automatique de son patrimoine personnel et professionnel pour protéger ses biens propres en cas de dettes professionnelles.
Cas pratiques notables
La jurisprudence est abondante sur la requalification en contrat de travail : si une auto-entrepreneure travaille pour un client unique qui lui impose ses horaires, ses outils et ses méthodes, les tribunaux (Conseil de prud'hommes) peuvent considérer qu'il s'agit de salariat déguisé.
À retenir
- Chiffre d'affaires plafonné selon la nature de l'activité.
- Calcul des cotisations sociales basé sur un pourcentage fixe du chiffre d'affaires encaissé.
- Obligation de déclarer son chiffre d'affaires, même s'il est nul.
Synonymes
Antonymes
Questions fréquentes
Peut-on cumuler un emploi salarié et le statut d'auto-entrepreneure ?
Oui, c'est possible dans la majorité des cas, sauf si le contrat de travail contient une clause d'exclusivité ou si l'activité concurrencerait directement l'employeur. Il est recommandé de consulter un avocat en droit du travail pour vérifier les clauses de son contrat.
L'auto-entrepreneure paie-t-elle des impôts si elle ne vend rien ?
Non, si le chiffre d'affaires est de zéro, les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu (au titre de l'activité) sont nuls. Attention toutefois à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) qui peut être due selon les cas.
Faut-il un compte bancaire dédié ?
Oui, l'ouverture d'un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle est obligatoire dès que le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives.
Conseils pratiques
Gardez une trace rigoureuse de toutes vos factures et de vos justificatifs d'achats, même si la comptabilité est simplifiée. Surveillez vos seuils de chiffre d'affaires pour anticiper le passage à la TVA. Pour sécuriser votre statut face au risque de requalification, veillez à conserver une autonomie réelle dans l'organisation de votre travail. Consultez un expert-comptable ou une association de gestion agréée pour optimiser vos options fiscales.