En clair
Le délai de paiement est le temps accordé à un client pour régler sa facture après avoir reçu un produit ou une prestation de service. Par exemple, un graphiste freelance qui livre un logo le 1er juin peut accorder un délai de 30 jours, ce qui signifie que le client doit payer avant le 1er juillet.
Étymologie
Le mot « délai » provient du vieux français delaiier (retarder), issu du latin dilatare. Le terme s'est spécialisé dans le domaine commercial pour désigner le crédit inter-entreprises, un levier essentiel de la trésorerie.
Exemples concrets
- Un fournisseur de bois accordant un délai de 45 jours fin de mois à un menuisier.
- Une agence de marketing qui exige un paiement comptant (immédiat) à la signature du devis.
- Une collectivité publique réglant un prestataire sous 30 jours maximum.
Ne pas confondre avec…
À ne pas confondre avec le paiement comptant (paiement le jour de la livraison ou de la prestation) ou le délai de grâce, qui est un report de paiement exceptionnel accordé par un juge à un débiteur en difficulté.
Cadre légal & réglementation
En France, le Code de commerce (article L441-10) encadre strictement les délais entre professionnels : le délai maximal est de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois. Pour le secteur public, le délai est généralement de 30 jours.
Cas pratiques notables
La DGCCRF (Répression des fraudes) pratique le « Name and Shame » en publiant l'identité des entreprises sanctionnées pour délais de paiement excessifs. Les amendes administratives peuvent atteindre 2 millions d'euros pour une personne morale.
À retenir
- Le délai légal par défaut est de 30 jours si rien n'est précisé au contrat.
- Le plafond légal B2B est de 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois.
- Tout retard déclenche automatiquement des pénalités et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Synonymes
Antonymes
Questions fréquentes
Peut-on légalement dépasser 60 jours de délai ?
Non, sauf exceptions très rares et sectorielles prévues par la loi. Un accord contractuel dépassant ce plafond est jugé abusif et expose à de lourdes amendes. Consultez un avocat d'affaires pour vérifier vos contrats.
Que signifie '45 jours fin de mois' ?
Il existe deux modes de calcul : soit on ajoute 45 jours à la date de facture puis on va à la fin du mois, soit on va à la fin du mois de facturation puis on ajoute 45 jours. La méthode doit être précisée au contrat.
Le délai de paiement s'applique-t-il aux particuliers ?
Non, pour les particuliers (B2C), le paiement est généralement dû au moment de la vente ou de la prestation, sauf accord spécifique entre les parties.
Conseils pratiques
Pour protéger votre trésorerie, mentionnez systématiquement vos délais de paiement et le taux des pénalités de retard dans vos Conditions Générales de Vente (CGV). En cas de retards répétés d'un client, il est prudent de demander un acompte à la commande. Pour la gestion de vos impayés, tournez-vous vers un expert-comptable ou une société de recouvrement.