En clair
Le FICOBA est le répertoire national qui recense l'ouverture, la modification et la clôture de tous les comptes bancaires, postaux ou d'épargne en France. Par exemple, si vous ouvrez un livret A ou un compte courant dans une néobanque, cette information est automatiquement transmise à ce fichier centralisé.
Étymologie
Acronyme de FIchier des COmptes BAncaires et assimilés. Créé en 1971, il est géré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et a évolué pour inclure les comptes d'actifs numériques et les contrats de capitalisation.
Exemples concrets
- Lors d'une succession, le notaire interroge le FICOBA pour identifier l'ensemble des comptes bancaires détenus par le défunt afin de ne pas oublier d'actifs dans l'héritage.
- Dans le cadre d'un contrôle fiscal, l'administration peut consulter le fichier pour vérifier qu'un contribuable n'a pas omis de déclarer certains comptes ou revenus.
- Un commissaire de justice (huissier) peut l'utiliser pour identifier les banques d'un débiteur afin de procéder à une saisie-attribution.
Ne pas confondre avec…
Il ne doit pas être confondu avec le FCC (Fichier Central des Chèques), qui liste les interdits bancaires, ni avec le FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers). Contrairement à ces derniers, être inscrit au FICOBA n'est pas une sanction : toute personne possédant un compte en France y figure.
Cadre légal & réglementation
Le FICOBA est régi par les articles 1649 A et 1649 AA du Code général des impôts. Les établissements bancaires ont l'obligation légale de déclarer l'ouverture, la modification ou la clôture d'un compte. Le droit d'accès et de rectification est encadré par la CNIL et le RGPD.
Cas pratiques notables
La jurisprudence rappelle régulièrement que si le FICOBA permet d'identifier l'existence d'un compte, il ne permet pas de connaître le solde ou le détail des opérations en temps réel. Pour obtenir ces informations (les relevés), l'autorité demandeuse doit exercer son droit de communication directement auprès de la banque identifiée.
À retenir
- Le FICOBA liste l'existence des comptes, mais n'indique jamais leur solde.
- Il est conservé pendant toute la durée de vie du compte, puis 10 ans après sa clôture.
- Seules les autorités habilitées (Fisc, Justice, CAF, Notaires, etc.) peuvent le consulter.
Synonymes
Questions fréquentes
Puis-je consulter mon propre dossier FICOBA ?
Oui, vous disposez d'un droit d'accès. Vous devez adresser une demande écrite à votre centre des finances publiques ou à la CNIL pour vérifier les informations vous concernant.
Le FICOBA recense-t-il les comptes à l'étranger ?
Il recense les comptes ouverts en France. Cependant, les comptes à l'étranger détenus par des résidents français doivent être déclarés au fisc, qui peut croiser ces données via l'échange automatique d'informations au niveau européen.
Une entreprise peut-elle consulter le FICOBA d'un concurrent ?
Non, l'accès est strictement réservé aux autorités publiques, aux organismes de sécurité sociale et aux auxiliaires de justice dans le cadre de leurs missions légales.
Conseils pratiques
Pour les entrepreneurs et freelances, il est crucial de se rappeler que toute ouverture de compte (même un compte dédié à l'activité professionnelle dans une banque en ligne) est tracée. En cas de litige commercial ou fiscal, vos comptes seront facilement identifiables. Pour toute question sur la protection de vos données bancaires ou en cas de saisie, il est vivement recommandé de consulter un avocat d'affaires ou un expert-comptable.