En clair
L'interdiction bancaire est une situation où une personne ou une entreprise n'a plus le droit d'utiliser un chéquier. Cela arrive généralement après avoir fait un chèque alors qu'il n'y avait pas assez d'argent sur le compte (chèque sans provision). Par exemple, si vous signez un chèque de 500 € pour un fournisseur alors que votre solde est de 0 €, la banque rejette le paiement et déclenche l'interdiction.
Étymologie
Le terme vient du latin interdictio (action de défendre/prohiber) et de l'adjectif bancaire. L'usage s'est systématisé en France avec la loi de 1975 visant à sécuriser l'utilisation du chèque comme moyen de paiement.
Exemples concrets
- Une TPE qui émet un chèque de règlement de TVA sans avoir la trésorerie suffisante suite à un retard de paiement client.
- Un particulier dont le compte est à découvert et qui voit un chèque de loyer présenté à l'encaissement par son propriétaire.
Ne pas confondre avec…
Il ne faut pas confondre l'interdiction bancaire (fichage FCC, spécifique aux chèques) avec le fichage FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers), qui concerne les impayés de prêts ou le surendettement.
Cadre légal & réglementation
Elle est encadrée par le Code monétaire et financier (articles L131-73 et suivants). La banque a l'obligation légale d'informer son client avant de rejeter un chèque. L'interdiction entraîne une inscription au Fichier Central des Chèques (FCC) géré par la Banque de France.
Cas pratiques notables
La jurisprudence rappelle régulièrement que la banque engage sa responsabilité si elle rejette un chèque sans avoir envoyé au préalable une lettre d'avertissement laissant un délai suffisant au client pour approvisionner son compte.
À retenir
- L'interdiction dure au maximum 5 ans, sauf si la situation est régularisée avant.
- Elle s'applique à tous les comptes bancaires de la personne, même dans des banques différentes.
- Elle n'entraîne pas la fermeture automatique du compte, ni l'interdiction d'avoir une carte bancaire (souvent à autorisation systématique).
Synonymes
Antonymes
Questions fréquentes
Peut-on être interdit bancaire et avoir une carte bleue ?
Oui. L'interdiction concerne uniquement l'émission de chèques. La banque peut cependant restreindre vos moyens de paiement à une carte à autorisation systématique.
Comment arrêter l'interdiction bancaire ?
Vous devez régulariser la situation en payant le bénéficiaire du chèque (en espèces ou par un nouveau virement) ou en bloquant la somme sur votre compte bancaire. Consultez votre banque pour valider la procédure.
Est-ce qu'on peut m'interdire d'avoir un compte ?
Non. En France, le 'droit au compte' permet à toute personne, même interdite bancaire, d'obtenir l'ouverture d'un compte avec des services de base auprès d'une banque désignée par la Banque de France.
Conseils pratiques
En cas de risque de rejet, réagissez dès réception de la lettre d'avertissement de votre banque. Si l'interdiction est prononcée, régularisez au plus vite pour être 'défiché' du fichier FCC. Pour les entreprises en difficulté de trésorerie, il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un médiateur du crédit pour restructurer la dette avant d'en arriver à l'incident de paiement.