En clair
Dans le monde du travail, la mise à disposition consiste pour une entreprise à « prêter » temporairement l'un de ses salariés à une autre entreprise. Le salarié conserve son contrat de travail initial avec son employeur d'origine, mais il exécute ses missions sous la direction de l'entreprise d'accueil. Par exemple, une entreprise qui fait face à une baisse d'activité peut mettre un technicien à disposition d'une société partenaire qui manque de personnel.
Étymologie
L'expression est composée du nom « mise » (action de placer) et de « disposition » (pouvoir d'utiliser). En droit social français, elle s'est stabilisée pour désigner le prêt de main-d'œuvre, encadré pour éviter les dérives historiques du travail dissimulé.
Exemples concrets
- Une société mère qui met à disposition un expert comptable auprès d'une de ses filiales pour une mission de trois mois.
- Le recours à une entreprise de travail temporaire (intérim) qui met à disposition des ouvriers sur un chantier.
- La mise à disposition de joueurs professionnels entre deux clubs de sport (prêt de joueur).
Ne pas confondre avec…
À ne pas confondre avec la prestation de services : dans une prestation, l'entreprise vend un résultat (ex: un audit, une réparation), tandis que dans la mise à disposition, elle fournit une personne qui travaille sous les ordres du client. La distinction est cruciale pour éviter le délit de marchandage.
Cadre légal & réglementation
Encadrée par les articles L8241-1 et suivants du Code du travail. Le principe général est que le prêt de main-d'œuvre doit être à but non lucratif (sauf pour l'intérim ou les groupements d'employeurs). L'entreprise prêteuse ne peut facturer à l'entreprise utilisatrice que les salaires, charges sociales et frais professionnels du salarié.
Cas pratiques notables
La jurisprudence sanctionne sévèrement le « prêt de main-d'œuvre illicite » lorsque l'opération a un but lucratif caché ou qu'elle cause un préjudice au salarié (ex: perte d'avantages sociaux). Les tribunaux vérifient systématiquement si le salarié a donné son accord écrit.
À retenir
- L'accord écrit du salarié est obligatoire via un avenant à son contrat.
- Une convention de mise à disposition doit être signée entre les deux entreprises.
- L'opération doit rester à but non lucratif pour les entreprises de droit commun.
Synonymes
Antonymes
Questions fréquentes
Un salarié peut-il refuser une mise à disposition ?
Oui, le refus d'un salarié d'être mis à disposition ne peut être considéré comme une faute ou un motif de licenciement. Son accord écrit est indispensable.
Qui paie le salaire pendant la mise à disposition ?
C'est l'employeur d'origine qui continue de verser le salaire et les cotisations sociales, puis il se fait rembourser par l'entreprise d'accueil. En cas de doute sur la facturation, consultez un expert-comptable.
Qu'advient-il si le salarié commet une faute chez l'entreprise d'accueil ?
Le pouvoir disciplinaire appartient toujours à l'employeur d'origine, mais l'entreprise d'accueil doit signaler les faits. Il est recommandé de consulter un avocat d'affaires pour rédiger la convention de mise à disposition.
Conseils pratiques
Pour sécuriser une mise à disposition, veillez à rédiger une convention précisant la durée, les tâches et les modalités de facturation (qui doit être transparente et sans marge bénéficiaire). Assurez-vous que le salarié conserve tous ses droits (ancienneté, congés). Il est fortement recommandé de faire valider le montage juridique par un avocat spécialisé en droit social ou un expert-comptable pour éviter tout risque de requalification pénale.