Juridique 325 termes
Tous les termes business classés dans le domaine juridique, expliqués clairement. Contrats, clauses, droit commercial.
Retombée
La retombée désigne les conséquences, souvent indirectes, d'une action ou d'un événement. En économie, c'est l'effet produit par un investissement ou une…
Lire la définition →Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est un mode de fin de contrat qui permet à un employeur et à un salarié en CDI de…
Lire la définition →Salaire gris
Le salaire gris désigne une pratique illégale consistant à ne déclarer officiellement qu'une partie de la rémunération d'un salarié. Par exemple, un…
Lire la définition →Salaire minimum
Le salaire minimum est la rémunération plancher qu'un employeur doit légalement verser à un salarié pour une heure de travail effectuée. En…
Lire la définition →Salaire noir
Le salaire noir désigne une rémunération versée à un travailleur sans qu'elle ne soit déclarée aux organismes sociaux (URSSAF) ni à l'administration…
Lire la définition →SATD
La SATD est une procédure utilisée par l'administration (impôts, amendes, frais d'hôpital) pour récupérer une somme d'argent que vous devez, en la…
Lire la définition →Schtroumpfage
Le schtroumpfage est une technique illégale de blanchiment d'argent qui consiste à diviser une grosse somme d'argent liquide en plusieurs petits dépôts…
Lire la définition →SCU
La Surface Commerciale Utile (SCU) désigne l'espace total d'un magasin ou d'un centre commercial dédié à la vente et au stockage immédiat…
Lire la définition →Sécurité de l’emploi
La sécurité de l’emploi est la probabilité pour un travailleur de conserver son poste sur le long terme sans risque de rupture…
Lire la définition →Ségrégation raciale
La ségrégation raciale est l'action de mettre à l'écart des personnes en raison de leur origine ou de leur couleur de peau,…
Lire la définition →Semaine en quatre jours
La semaine en quatre jours consiste à répartir le temps de travail hebdomadaire habituel (par exemple 35 heures) sur quatre jours au…
Lire la définition →Service au volant
Le service au volant est un mode de distribution qui permet à un client d'acheter et de récupérer des produits ou services…
Lire la définition →Service civique
Le service civique est un engagement volontaire au service de l'intérêt général, ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans (jusqu'à 30…
Lire la définition →Sexisme
Le sexisme désigne l'ensemble des préjugés, stéréotypes ou comportements qui visent à dénigrer, marginaliser ou inférioriser une personne en raison de son…
Lire la définition →Société
Dans le monde des affaires, une société est une entité juridique créée par un contrat où deux ou plusieurs personnes (les associés)…
Lire la définition →Société civile
Une société civile est une structure juridique utilisée pour exercer une activité qui n'est pas considérée comme commerciale par la loi. Elle…
Lire la définition →Sous-contractant
Un sous-contractant est une personne ou une entreprise qui réalise une partie d'un travail pour le compte d'une autre entreprise (appelée le…
Lire la définition →Sous-ordre
Le sous-ordre est une procédure juridique qui permet aux créanciers d'une personne de se faire payer directement sur les sommes que cette…
Lire la définition →Stabilité de l’emploi
La stabilité de l'emploi est la garantie pour un travailleur de conserver son poste sur une longue durée, sans crainte immédiate de…
Lire la définition →Stratégie de marque
La stratégie de marque est l'ensemble des choix qui permettent à une entreprise de définir son identité, ses valeurs et la manière…
Lire la définition →Superclasse mondiale
La notion de superclasse mondiale désigne une élite restreinte de dirigeants, d'hommes d'affaires, d'intellectuels et de hauts fonctionnaires internationaux dont l'influence et…
Lire la définition →Superprivilège
Le superprivilège est une protection légale qui garantit que les salariés d'une entreprise en faillite soient payés en priorité absolue sur tous…
Lire la définition →Supralégal
Le terme supralégal désigne une somme d'argent, souvent une indemnité, versée par un employeur à un salarié au-delà du minimum strictement imposé…
Lire la définition →Surface commerciale utile
La surface commerciale utile représente la totalité de l'espace privatif dont dispose un commerçant pour exercer son activité. Elle ne se limite…
Lire la définition →Syndicat
Un syndicat est un groupement de personnes exerçant la même profession ou des métiers similaires, dont le but est de défendre leurs…
Lire la définition →Syndicat maison
Un syndicat maison est une organisation de travailleurs créée ou contrôlée discrètement par la direction d'une entreprise. Son but est de donner…
Lire la définition →Tacite reconduction
C'est le renouvellement automatique d'un contrat lorsqu'aucune des parties ne manifeste son souhait d'y mettre fin avant une date précise. Par exemple,…
Lire la définition →Tarif
Un tarif est une liste préétablie fixant le prix de vente d'un produit ou d'un service. C'est le prix de référence affiché…
Lire la définition →Taux de chancellerie
Le taux de chancellerie est un taux de change officiel fixé par l'administration française pour convertir les monnaies étrangères en euros lors…
Lire la définition →Technicocommercial
Le terme technico-commercial désigne une fonction ou une personne qui possède une double compétence : une expertise technique approfondie sur un produit…
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