Juridique 325 termes
Tous les termes business classés dans le domaine juridique, expliqués clairement. Contrats, clauses, droit commercial.
Période d’essai
C'est une phase de test située au tout début d'un contrat de travail. Elle permet à l'employeur de vérifier que le nouveau…
Lire la définition →Période probatoire
La période probatoire est une phase de test mise en place lorsqu'un salarié, déjà présent dans l'entreprise, change de poste ou de…
Lire la définition →Place
Dans le monde des affaires, la place (souvent traduite par Distribution) désigne l'ensemble des moyens et des lieux utilisés pour rendre un…
Lire la définition →Plan de sauvegarde de l’emploi
Le Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) est un document obligatoire pour les entreprises d'au moins 50 salariés qui envisagent de licencier…
Lire la définition →Pluriactivité
La pluriactivité désigne le fait pour une personne d'exercer plusieurs métiers ou activités professionnelles, soit en même temps, soit à différents moments…
Lire la définition →Plus offrant et dernier enchérisseur
Désigne la personne qui remporte une vente aux enchères en ayant proposé le prix le plus élevé avant la clôture de la…
Lire la définition →Polyactif
Un polyactif est une personne qui exerce simultanément plusieurs activités professionnelles de natures différentes, relevant souvent de régimes de protection sociale distincts.…
Lire la définition →Polyactive
Une personne polyactive exerce simultanément plusieurs activités professionnelles de natures différentes. Par exemple, une salariée qui gère également une boutique en ligne…
Lire la définition →Polyactivité
La polyactivité désigne le fait pour une même personne d'exercer plusieurs métiers ou activités professionnelles en même temps. Par exemple, un salarié…
Lire la définition →Pouvoir de direction
Le pouvoir de direction est le droit pour un employeur de décider de l’organisation de son entreprise et de donner des ordres…
Lire la définition →Pouvoir disciplinaire
Le pouvoir disciplinaire est le droit pour un employeur de sanctionner un salarié qui ne respecte pas ses obligations professionnelles ou les…
Lire la définition →Précarité de l’emploi
La précarité de l'emploi désigne une situation où un travailleur ne dispose pas d'une stabilité professionnelle ou de revenus garantis sur le…
Lire la définition →Préjugé
Dans le monde des affaires, le préjugé désigne soit une idée toute faite qui influence une décision avant même d'avoir analysé les…
Lire la définition →Présomption de salariat
La présomption de salariat est une règle juridique qui considère qu'une personne est automatiquement salariée dès lors qu'elle remplit certaines conditions de…
Lire la définition →Prêt sur gage
Le prêt sur gage est un crédit rapide accordé en échange du dépôt d'un objet de valeur (bijou, montre, œuvre d'art) qui…
Lire la définition →Prime de célérité
La prime de célérité est une récompense financière versée par un donneur d'ordre (comme un armateur ou un chargeur) lorsqu'une opération de…
Lire la définition →Prime de précarité
La prime de précarité est une somme d'argent versée à un salarié à l'issue d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d'une…
Lire la définition →Promesse d’embauche
La promesse d'embauche est un document par lequel un employeur s'engage à recruter un futur salarié. Par exemple, après plusieurs entretiens concluants,…
Lire la définition →Promesse de vente
La promesse de vente est un contrat par lequel un propriétaire (le promettant) s'engage envers un acheteur potentiel (le bénéficiaire) à lui…
Lire la définition →Propriété
La propriété est le droit légal d'utiliser un bien, d'en percevoir les revenus et d'en disposer librement (le vendre ou le donner).…
Lire la définition →Protection de l’emploi
La protection de l’emploi désigne l’ensemble des règles qui encadrent la rupture d'un contrat de travail pour éviter les licenciements abusifs ou…
Lire la définition →PSE
Le PSE est un dispositif obligatoire qu'une entreprise de 50 salariés ou plus doit mettre en place lorsqu'elle projette de licencier au…
Lire la définition →Racisme systémique
Le racisme systémique désigne un ensemble de règles, d'habitudes ou de fonctionnements au sein d'une organisation ou de la société qui, même…
Lire la définition →RDA
Le terme RDA (Rendu Droits Acquittés) signifie que le vendeur prend en charge l'intégralité du transport des marchandises jusqu'à la destination convenue,…
Lire la définition →Récolement
Le récolement est une opération de contrôle qui consiste à vérifier que des objets ou des marchandises figurant sur une liste officielle…
Lire la définition →Relation salariale
La relation salariale est le lien contractuel entre un employeur et un salarié. En échange de la réalisation d'un travail et du…
Lire la définition →Reliquataire
Un reliquataire est une personne ou une entreprise qui doit encore une somme d'argent après que les comptes définitifs d'une opération ont…
Lire la définition →Rendant
Le rendant est la personne qui a l'obligation légale ou contractuelle de présenter un rapport détaillé de sa gestion financière à une…
Lire la définition →Repos compensateur
Le repos compensateur est un temps de repos payé accordé à un salarié pour compenser des heures de travail effectuées au-delà de…
Lire la définition →Repos hebdomadaire
Le repos hebdomadaire est l'interdiction légale pour un employeur de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine. Il s'agit…
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