Juridique 325 termes
Tous les termes business classés dans le domaine juridique, expliqués clairement. Contrats, clauses, droit commercial.
Contrat de non-divulgation
Le contrat de non-divulgation est un accord juridique par lequel deux parties s'engagent à garder secrètes certaines informations sensibles partagées entre elles.…
Lire la définition →Contrat de performance énergétique
Le contrat de performance énergétique (CPE) est un accord entre un client (propriétaire de bâtiment, entreprise, collectivité) et une société de services…
Lire la définition →Contrat de travail
Le contrat de travail est l'accord officiel par lequel un employeur embauche un salarié. En échange d'un salaire, le salarié s'engage à…
Lire la définition →Contrat journalier
Un contrat journalier est un accord d'achat ou de vente de gaz naturel conclu pour une livraison immédiate le jour même. Dans…
Lire la définition →Contrat pour le lendemain
Un contrat pour le lendemain est un engagement d'achat ou de vente d'énergie (généralement du gaz ou de l'électricité) conclu aujourd'hui pour…
Lire la définition →Contrôle coercitif
Le contrôle coercitif est une forme de violence invisible qui ne repose pas forcément sur des coups, mais sur un ensemble de…
Lire la définition →CPI
La CPI est un tribunal international permanent chargé de juger les individus accusés des crimes les plus graves qui touchent la communauté…
Lire la définition →CPP
La Concurrence Pure et Parfaite (CPP) est un modèle économique idéal où le marché fonctionne de manière fluide sans qu'aucun acteur (vendeur…
Lire la définition →Crédit-temps
Le crédit-temps est un mécanisme juridique permettant à un salarié de réduire son temps de travail ou de suspendre temporairement son contrat…
Lire la définition →Déclarant
Le déclarant est la personne physique ou l'entreprise qui transmet officiellement des informations à une administration (impôts, douanes, URSSAF). Par exemple, un…
Lire la définition →Délai de paiement
Le délai de paiement est le temps accordé à un client pour régler sa facture après avoir reçu un produit ou une…
Lire la définition →Délinquance en col blanc
La délinquance en col blanc désigne des infractions commises par des professionnels, souvent des cadres ou dirigeants, dans le cadre de leur…
Lire la définition →Délit d’entrave
Le délit d’entrave est une infraction commise par un employeur qui empêche, volontairement ou non, les représentants du personnel (comme le CSE)…
Lire la définition →Délit d’initié
Le délit d'initié consiste à utiliser une information importante et secrète sur une entreprise pour acheter ou vendre des actions avant que…
Lire la définition →Démarchage téléphonique
Le démarchage téléphonique consiste à appeler des prospects (particuliers ou entreprises) par téléphone pour leur proposer un produit ou un service, sans…
Lire la définition →Deniers publics
Les deniers publics désignent l'ensemble des sommes d'argent qui appartiennent à l'État, aux collectivités territoriales (mairies, départements, régions) ou aux organismes publics.…
Lire la définition →Dépens
Les dépens représentent la liste précise des frais engagés pour le bon déroulement d'un procès. Il ne s'agit pas de l'intégralité des…
Lire la définition →Dépôt de bilan
Le dépôt de bilan est l'action pour un chef d'entreprise de déclarer officiellement qu'il n'a plus assez d'argent disponible pour payer ses…
Lire la définition →Déségrégation raciale
La déségrégation raciale est le processus visant à mettre fin à la séparation forcée des personnes en fonction de leur origine ou…
Lire la définition →DESP
La DESP est une réglementation européenne qui fixe les règles de sécurité pour la fabrication et la vente d'appareils fonctionnant sous pression.…
Lire la définition →Déspécialisation
La déspécialisation est le fait, pour un commerçant locataire, de changer ou d'étendre l'activité prévue initialement dans son bail commercial. Par exemple,…
Lire la définition →Discrimination indirecte
C'est lorsqu'une règle, un critère ou une pratique semble neutre et s'applique à tout le monde, mais qu'elle finit par désavantager injustement…
Lire la définition →Discrimination légale
La discrimination légale désigne une différence de traitement entre des personnes qui, bien que reposant sur un critère normalement interdit (comme l'âge,…
Lire la définition →Discrimination positive
La discrimination positive consiste à accorder des avantages temporaires à des groupes de personnes souvent défavorisés (selon leur sexe, leur handicap ou…
Lire la définition →Discrimination raciale
La discrimination raciale consiste à traiter une personne de manière moins favorable qu'une autre dans une situation comparable, en raison de son…
Lire la définition →Discrimination systémique
La discrimination systémique désigne un ensemble de règles, de comportements ou d'habitudes au sein d'une organisation qui, mis bout à bout, défavorisent…
Lire la définition →Dissimulation d’actifs
La dissimulation d’actifs consiste à cacher volontairement une partie de sa fortune ou de ses revenus (argent, biens immobiliers, actions) pour qu'ils…
Lire la définition →Document relatif à la protection contre les explosions
Le DRPCE est un dossier de sécurité obligatoire pour toute entreprise manipulant des substances inflammables (gaz, solvants, poussières de bois ou de…
Lire la définition →Document unique
Le document unique, ou DUERP, est un inventaire obligatoire pour toute entreprise employant au moins un salarié. Il recense précisément les risques…
Lire la définition →Domination rationnelle-légale
La domination rationnelle-légale est une forme de pouvoir où l'autorité repose sur des règles écrites, logiques et impersonnelles, plutôt que sur la…
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